Le droit du bail à loyer fait partie du droit civil
Le bail à loyer est un contrat exigeant. Il engage le bailleur à fournir le droit de jouir d’un bien durant une période à un locataire, qui s’engage à payer un certain prix. En d’autres termes, le bail est une clause particulière de contrat dans laquelle le bailleur et son locataire s’accordent durant la location d’un bien immobilier ou mobilier. Il s’agit d’un contrat synallagmatique qui exige les deux parties à honorer leurs obligations l’une envers l’autre. Comme le droit du bail à loyer appartient au droit civil, il y a des règles fondamentales que tout le monde devrait connaitre.
Les règlements de base du droit du bail à loyer
Il est important pour chaque citoyen de connaitre les règlements fixés le Code civil sur le droit du bail à loyer. Tout d’abord, le bailleur et le locataire donnent chacun leur consentement librement lors de l’établissement du contrat de bail. La loi stipule que les deux parties sont libres de décider de signer une convention écrite sur la location. Ensuite, le locataire ou le propriétaire de l’immeuble doit être majeur et avoir la capacité légale à tenir ses obligations selon la loi. L’accord conclu entre les deux parties doit être clair, et l’objet de la convention doit avoir un sens. Et le contrat ne doit pas contenir des clauses en opposition à la loi ou pouvant perturber l’ordre public. Avant de conclure un contrat de bail à loyer, il faut que les deux parties prennent en compte les règles imposées par la loi pour que le contrat soit valablement formé. L’accord entre le bailleur et le locataire peut devenir nul si celui-ci ne respecte pas les conditions fixées par le Code civil. Pourtant, l’une des parties peut soulever cette nullité par un accord à l’amiable ou par un jugement. Il est important de savoir que le Code civil considère un contrat de bail légalement formé comme une loi à respecter. Les deux parties ont donc l’obligation de suivre à la lettre les dispositions figurant dans le contrat de bail. Ce dernier engage le bailleur et le preneur. Chacun doit accomplir de bonne foi sa part du contrat.