Vous travaillez dans la fonction publique et avez besoin de votre dossier administratif pour des raisons professionnelles. Vous avez d’ailleurs déposé une demande pour obtenir votre dossier. Seulement, l’administration en charge a refusé de vous communiquer votre dossier administratif. Découvrez dans notre article ce que vous pouvez faire pour réfuter cette décision.
Faire appel à la Commission d’accès aux documents administratifs ou la CADA
En tant qu’agent à la fonction publique, vous avez parfaitement le droit d’accéder à votre dossier administratif. Et ce à tout moment de votre vie sans avoir à justifier votre demande. Pour cela, vous avez déposé une demande auprès de l’administration concernée. Mais après un mois, cette dernière n’a toujours pas donné de réponse. Ce qui est d’ailleurs considéré comme un refus de communiquer votre dossier. Vous pouvez ainsi contester cette décision en faisant appel à la Commission d’accès aux documents administratifs ou la CADA. En effet, c’est la démarche que vous devez entamer avant d’autres procédures pour obtenir l’accès à votre dossier administratif. Pour cela, vous pouvez envoyer une demande par lettre simple, par courriel ou par télécopie. La demande doit contenir :
- Votre nom complet avec vos coordonnées postales. Dans le cas échéant, vous pouvez fournir vos coordonnées électroniques.
- L’objet précis de votre demande avec une liste bien détaillée des documents que vous demandez.
- La copie de la demande que vous avez déposée et qui est restée sans suite ou la copie du refus de votre demande délivrée par l’administration. Dans le cas échéant, vous pouvez également constituer votre demande avec les dispositions règlementaires ou législatives sur lesquelles elles se fondent.
Cette démarche doit être réalisée dans les 2 mois qui suivent le refus de votre demande initiale. La CADA devra vous donner une réponse dans un délai d’un mois. Sur lapuelle-juridique.com, vous pouvez accéder à un document complet sur comment saisir la CADA suite au refus de l’administration de vous communiquer votre dossier administratif.
Saisir le tribunal administratif
Si après avoir fait appel à la Commission d’accès aux documents administratifs votre demande d’accéder à votre dossier administratif n’a pas encore été validée dans un délai de 2 mois. Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision. En saisissant le tribunal administratif, vous pouvez annuler la décision de l’administration de refuser votre accès à votre dossier administratif. Mais vous pouvez surtout enjoindre l’administration à vous communiquer les documents demandés. Il est important de souligner que le refus persistant de l’administration de vous communiquer votre document administratif peut être sanctionné par une amende. Le tribunal administratif peut aussi refuser votre demande d’accès à votre dossier administratif.
La contestation de la décision du juge
Si après avoir saisi le tribunal administratif pour accéder à votre dossier administratif, ce dernier émet une décision qui vous est défavorable. Vous pouvez contester la décision en cassation devant le Conseil d’État. Cette démarche doit être réalisée dans un délai de 2 mois après le refus du tribunal administratif et vous devez être accompagné par un avocat.