Le régime de la communauté des biens signifie que tous les biens acquis par les époux ou l’un des époux au cours de l’union matrimoniale appartiennent aux deux conjoints. Les biens de la communauté sont divisés de telle sorte que chacun des conjoints sort avec une part considérable en cas de divorce.
Les biens de la communauté
Lors d’un mariage, la loi prévoit le régime de la communauté des biens comme régime par défaut si les époux n’ont rien prévu au préalable. Les biens des conjoints dans ce type de régime comprennent :
- Les biens propres de la femme ou du mari y compris les biens reçus sous forme de legs ou en cadeau, les immeubles et quelques indemnités perçues pour réparation d’un préjudice subi ainsi que des dettes.
- Les biens de la femme qui représentent le fruit de ses efforts personnels, ses biens meubles, ses immeubles, et tout autre bien acquis par son travail.
- Les biens communs prenant en compte ceux acquis au jour de l’union et également ceux acquis pendant le mariage qui ne sont pas considérés comme ceux de l’époux et de l’épouse. Les dettes des époux sont également prises en compte.
Les droits et les pouvoirs des époux pendant le mariage
Lorsqu’un couple décide de s’unir sous le régime de la communauté de biens, leurs droits et leurs pouvoirs sont distincts. Le mari peut gérer, utiliser ou léguer ses biens. Mais pour léguer un bien commun qui lui appartient avec son épouse, il se doit de lui demander son avis ou de le faire auprès d’un tribunal. Même si ce dernier souhaite mettre en gage ou vendre un immeuble commun, il doit obtenir l’accord préalable de sa femme. En ce qui concerne la femme, elle a également le droit d’utiliser à sa guise et d’administrer les biens. Une fois qu’elle souhaite vendre ou faire le don d’un bien commun, elle doit obtenir l’autorisation de son époux ou celle du tribunal s’il s’agit d’un bien immeuble destiné à la famille ou la société.
Quel que soit le régime matrimonial, il existe des exceptions en ce qui concerne le domicile familial et les dettes contractées par l’un des époux pour le bien-être de la famille.
Le partage des biens lors du divorce
En cas de divorce des époux, ces derniers règlent d’abord le partage du patrimoine familial. La femme peut décider de refuser ou d’accepter le régime de communauté des biens. En cas de validation de la part de cette dernière, les biens communs sont partagés en part équitable entre elle et son ex-conjoint. Dans un régime de communauté de biens, les époux deviennent associés des biens immeubles et meubles tandis que dans une société d’acquêts, l’on partage uniquement la valeur des biens. Dans le cas où la conjointe refuse le régime, tous les biens communs reviennent à l’époux et elle conserve uniquement ses biens réservés. Pour avoir plus d’informations sur ce régime, vous pouvez vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat.