La mise en location d’un bien immobilier permet aux personnes qui ne sont pas propriétaires de trouver un logement. Afin d’encadrer cet échange entre le locataire et le propriétaire, l’État a décidé de mettre en place différentes lois qui régissent la gestion locative immobilière. Des lois qui s’appliquent autant au propriétaire s’il s’occupe lui-même de la gestion locative de son bien ou d’un professionnel en charge de cette mission. À travers notre guide, vous allez découvrir quelles sont les lois qui régissent la gestion locative immobilière en France.
La mise en location d’un bien immobilier est régie par la loi Alur, la loi Energie-Climat et la loi Climat et Résilience
La gestion locative immobilière s’occupe de toutes les étapes de la location d’un logement, dont sa mise en location. Que cette mission soit confiée à une agence immobilière ou prise en charge par le propriétaire du bien, elle est encadrée par la loi. La mise en location d’un bien immobilier est régie par la loi Alur qui est entrée en vigueur en 2014, la loi Energie-Climat de 2019 et la loi Climat et Résilience de 2021. Ces lois définissent les règles à respecter dans la mise en location d’un bien immobilier. Ainsi, conformément à ces lois, une annonce immobilière ne peut ainsi être valable si elle ne contient pas les informations suivantes :
- Le type de location proposé.
- La surface totale en m2 du logement avec sa commune de localisation.
- Le montant du loyer et des charges du logement.
- Les dépenses théoriques d’énergie du logement.
- Les frais de gestion locative immobilière du logement si le propriétaire a sollicité les prestations d’un agent immobilier pour le faire.
La combinaison de ces 3 lois permet de lutter contre la mise en location d’un bien immobilier indigne ou qui consomme trop d’énergie.
L’activité de gestion locative immobilière est encadrée par la loi Hoguet et la loi Alur
Les professionnels et toutes les personnes qui désirent exercer l’activité de gestion locative immobilière sont soumis à la loi Hoguet et à la loi Alur. En effet, ce sont ces lois qui encadrent le métier de gestionnaire locatif immobilier. La loi Hoguet est la loi qui réglemente la profession de gestionnaire locatif. Ainsi, si un professionnel de l’immobilier ou une personne désire devenir un gestionnaire locatif, il devra répondre aux exigences de cette loi. Elle stipule que pour pouvoir devenir un gestionnaire immobilier locatif, la personne doit disposer d’une carte professionnelle qui est délivrée par le CCI.
Elle devra aussi souscrire à une garantie financière et s’engager auprès de ses clients via un mandat de gestion locative immobilière. La loi Alur quant à elle encadre les prestations du gestionnaire locatif dans ses missions. Effectivement, cette loi impose une limite de 8 € /m2 pour la perception du loyer. Ce plafond est fixé à 10 € /m2 dans les zones tendues et à 12 € /m2 dans les zones très tendues. Cette loi limite également à 3 € /m2 les honoraires d’un gestionnaire locatif dans la réalisation d’un état des lieux.
Le contrat dans une gestion locative immobilière est encadré par la loi Alur et la loi Elan
La loi Alur fixe également les règles à suivre dans la rédaction d’un contrat de location d’un bien immobilier. C’est en effet cette loi qui va déterminer la destination du bien immobilier ainsi que le type de bail adapté à sa mise en location. Mais c’est aussi elle qui va définir les mentions obligatoires du contrat. La loi Elan quant à elle intervient en introduisant le bail de mobilité qui permet aux locataires d’occuper un logement meublé pour une durée déterminée. La loi permet de réduire le délai de préavis à un mois dans ce type de location ainsi que dans les zones très tendues.