Au cours d’un jugement, vous pouvez ne pas être satisfait de la décision finale. Dans ce cas, vous voulez contester. Toutefois, vous devez savoir qu’il y a des règles à respecter pour un tel dénouement. N’allez pas croire que vous allez le faire selon vos désirs et vos pensées. Voici des informations qui vont vous aider dans votre prise de décision.
Le délai pour contester une décision de justice
Pour contester une décision de justice, vous avez le choix entre plusieurs possibilités. Lorsqu’il s’agit de du premier jugement, vous devez faire appel auprès de la Cour d’appel. En appel ou encore deuxième jugement, vous allez devoir le faire à la Cour de cassation. Notez qu’il s’agit du dernier niveau de jugement sur le plan national. Vous n’avez plus la possibilité de contester son jugement.
S’il existe un élément nouveau ou inconnu du tribunal pendant le procès, vous avez la possibilité de solliciter une révision de la décision de justice. C’est une demande qui vaut pour le jugement civil et pour le pénal. Vous pouvez aussi contester une décision de justice dans le cas où vous n’étiez pas présent pendant le jugement civil.
Dans ce cadre, il est question de faire opposition à un jugement civil. Pour obtenir une réponse favorable, vous devez être capable de prouver qu’en tant que défendeur, vous ne connaissiez pas la date du jugement.
Comment contester une décision de justice ?
Lorsque vous souhaitez contester une décision de justice, vous avez à effectuer des démarches spécifiques à votre cas. Vous avez généralement besoin de l’aide d’un avocat. Dans le cadre d’une affaire civile, vous devez être soit le demandeur ou le défendeur d’un procès dans lequel la décision de première instance a été prise. Notez que certaines décisions ne peuvent pas subir un appel.
Il s’agit de celles rendues par le tribunal de première instance en premier et en dernier ressort. C’est votre avocat qui prend la peine de vérifier que les conditions sont toutes réunies pour contester la décision de justice. C’est aussi ce dernier qui effectue les démarches pour le client. Dans le cadre du pénal, toutes les décisions émanant des juridictions pénales peuvent être contestées. Exception faite pour certaines décisions du tribunal de police .
En matière d’affaire pénale, l’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel, mais il est recommandé de passer par ce dernier. Il va vous aider à déposer la déclaration de décision de justice auprès du tribunal concerné et dans les délais impartis.
Comment former un pouvoir en cassation ?
Le pouvoir en cassation ne peut être possible que pour faire appel d’une décision qui est contradictoire aux règles du droit. La Cour de cassation ne s’attarde pas sur les faits, mais elle se charge de savoir si le droit a été correctement appliqué. La formation du pouvoir de cassation n’est possible que s’il y a :
- Violation du droit ;
- Violation de procédure ;
- Absence de motivation de la décision ;
- Absence de base légale ;
- Contradiction entre les deux jugements.
Vous avez déjà une idée sur les informations à avoir lorsque vous souhaitez contester une décision de justice. Certes, l’avocat n’est pas exigé dans tous les cas, mais il est toujours recommandé d’en avoir.