Vous possédez une entreprise individuelle. Dans ce cadre, vous n’avez pas besoin de statut juridique autonome. La frontière entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel reste floue. Lorsque vous avez des poursuites par des créanciers, tous vos biens vont être visés. Raison pour laquelle vous devez impérativement protéger votre patrimoine privé. Découvrez quelques conseils qui vont vous aider.
1. Faites une déclaration de vos biens insaisissables
Vous avez la possibilité de protéger vos biens immobiliers insaisissables par les créanciers. La bonne nouvelle, c’est que le processus est assez simple et moins coûteux. Tout ce que vous devez faire est de déclarer ces biens devant un notaire. Ce qui vous permet de distinguer votre patrimoine foncier bâti et non bâti privé de celui lié à votre activité professionnelle. Ceci va les rendre automatiquement insaisissables par les créanciers.
Cette méthode vous permet de protéger un investissement locatif, un terrain ou encore une résidence secondaire. Toutefois, sachez que cette déclaration d’insaisissabilité ne vous protège pas entièrement. Cette dernière n’est valable que dans le cadre de créance apparue après la publication d’insaisissabilité au fichier immobilier. Toute créance personnelle ou professionnelle contractée avant cette déclaration devant le notaire permet aux créanciers de saisir vos biens. Raison pour laquelle il est important de faire votre déclaration le plus tôt possible.
2. Optez pour un régime matrimonial adéquat
Vous avez souvent tendance à négliger ce détail, mais sachez qu’en tant que conjoint, le partenaire et ses biens peuvent être exposés aux potentiels risques de la créance liée à votre activité professionnelle. Pour protéger votre âme sœur et votre patrimoine familial, vous devez impérativement choisir le bon régime matrimonial.
Dans un cadre général, les époux sont souvent liés au régime de la communauté réduite aux acquêts. C’est très dangereux pour un entrepreneur individuel, car ce régime matrimonial engage aussi les biens que vous avez acquis pendant le mariage et même ceux que le partenaire possède en son nom propre. Pour la sécurité de votre conjoint et de vos biens, il est mieux d’opter pour le régime séparatiste.
Lorsque vous séparez les biens de chacun des époux, vous tenez votre conjoint à l’écart des risques liés à la situation économique de votre entreprise. Vous devez aussi éviter de vous engager solidairement pendant une transaction ou d’une souscription d’un crédit. C’est une belle manière de réfléchir et de protéger au moins les biens de l’un des conjoints.
3. Choisissez le bon statut pour votre activité professionnelle
Une autre méthode pour la protection de votre patrimoine privé est d’opter pour un statut en lien avec votre situation. Ce que vous ne savez certainement pas, c’est qu’un entrepreneur individuel peut constituer une société. À travers ce statut, vous limitez la responsabilité financière de l’entrepreneur aux seuls biens qu’il va apporter dans sa société.
Vous allez comprendre pourquoi plusieurs chefs d’entreprise préfèrent cette option. Elle aide à distinguer le professionnel du personnel.
Vous savez désormais quelles astuces utilisées pour protéger votre patrimoine personnel. Vos créanciers ne s’attendront pas à cette nouvelle. N’hésitez surtout pas d’écouter le conseil de votre notaire ou de votre avocat. Ce sont des professionnels qui peuvent trouver une solution adaptée à votre situation personnelle.