Lors d’une transaction immobilière, il y a une question qui revient fréquemment : « qui doit s’acquitter des frais de notaire, l’acheteur ou le vendeur » ? Pour l’acheteur, cette information est vitale puisqu’il faut inclure ces frais dans le plan de financement. En général, cette obligation incombe à l’acheteur, mais que dit la loi à ce propos ?
Quels sont les principes qui s’appliquent lors du paiement des frais de notaire ?
- Les dispositions prises par la loi
Lorsqu’il s’agit de paiement de frais de notaire, il faut se référer à l’article 1 593 du Code Civil. Selon cet article, il incombe à l’acheteur de s’acquitter des frais d’actes et autres accessoires liés à la vente. D’après ces termes, il revient à l’acheteur de payer les frais à l’office notarial. Cela ne relève pas du vendeur.
- L’essentiel sur les frais de notaire à régler
Quand une transaction immobilière a lieu, l’acheteur est tenu de se charger des frais de notaire. Ces frais sont composés d’impôts et de taxes. Dans le cadre de la procédure, le notaire est tenu de verser les droits de mutation au Trésor Public. Cette démarche vise à enregistrer la transaction immobilière au niveau de l’État.
Les frais de notaire vont également permettre de :
- Rémunérer l’officier public pour la rédaction et l’authentification de l’acte de vente ;
- Dédommager le notaire des frais qu’il a avancés pour la fourniture des documents et pour avoir réalisé certaines formalités administratives (frais et débours).
De quel montant l’acheteur doit-il s’acquitter ?
Qu’il s’agisse de l’achat d’un bien immobilier ancien ou neuf, l’acheteur est obligé de payer les frais de notaire. Le calcul des frais de notaire va dépendre du prix du bien. Pour un logement neuf, les frais sont de 2 à 3 % du prix de vente. Pour un bien immobilier ancien, il faut prévoir 7 à 8 % du prix de vente. Il faut se préparer à débourser des milliers d’euros.
Le paiement des frais de notaire se déroule le jour même de la signature de l’acte de vente. L’acheteur devra aussi s’acquitter du prix d’achat du bien et des frais d’agence immobilière. Une fois le paiement achevé, il est possible de procéder au transfert de propriété.
Que se passe-t-il dans le cadre de la vente d’un bien immobilier neuf en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ? Dans ce cas, l’acheteur va signer un contrat de réservation. Les frais de notaire vont être réglés à l’avance. Pour ce qui est du prix du logement, le paiement va être échelonné. L’acheteur va verser progressivement le prix du bien en fonction de l’avancée des travaux.
Dans certains cas, l’acheteur et le vendeur font appel à deux notaires différents. Dans ce type de situation, l’acheteur n’aura pas à payer deux fois plus d’honoraires. Le montant global des dépenses ne change pas. Ces deux professionnels vont partager la somme obtenue en deux.
Le paiement des frais de notaire : y a-t-il une exception à la règle ?
Certes, la loi énonce expressément que les frais de notaire incombent à l’acheteur, mais il existe des cas particuliers. Le vendeur peut payer ces frais dans le cas des ventes dites « acte en main ». C’est une convention conclue par le vendeur et l’acheteur. Elle permet de déroger à la loi. Dans ce type de situation, le vendeur va décider de prendre en main le paiement des frais de notaire. Cette clause doit figurer dans l’acte de vente. Certains promoteurs immobiliers proposent des remises ou de payer les frais de notaire. Ces offres sont assez rares. C’est pourquoi, il faut rester attentif aux offres du marché. Ce sera l’occasion de faire des économies assez importantes.