La Loi RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est entrée en vigueur le 25 mai 2018 et constitue un tournant majeur dans la manière dont les entreprises collectent, stockent et traitent les données personnelles des citoyens européens. Ce règlement vise à renforcer leur protection et à harmoniser les législations nationales en matière de protection des données. Découvrez l’essentiel de ce texte, ses implications pour les organisations et les démarches à entreprendre pour s’y conformer.
Présentation du RGPD
Le RGPD est une régulation européenne qui s’applique directement dans l’ensemble des 28 États membres de l’Union européenne, sans qu’il soit nécessaire de transposer le texte dans les législations nationales. Il remplace la directive 95/46/CE qui était en vigueur depuis 1995 et dont l’application différait d’un pays à l’autre. Les principaux objectifs du RGPD sont :
- Renforcer les droits des personnes concernées, notamment en leur donnant plus de contrôle sur leurs données personnelles.
- Simplifier et harmoniser les règles applicables aux entreprises afin de favoriser leur compétitivité au sein du marché unique.
- Réduire les risques liés aux traitements de données à caractère personnel, en particulier ceux pouvant mener à des atteintes à la vie privée.
Les acteurs concernés
Le RGPD s’applique à toutes les organisations, qu’elles soient publiques ou privées, qui collectent, traitent ou stockent des données personnelles relatives à des résidents de l’Union européenne. Cette régulation concerne donc aussi bien les entreprises européennes que celles basées hors de l’UE mais qui offrent des biens ou services aux citoyens européens ou qui surveillent leur comportement au sein de l’UE.
Le RGPD introduit deux catégories d’acteurs distinctes :
- Les responsables de traitement, qui déterminent les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Ils sont tenus de veiller au respect du RGPD et d’en assurer la conformité.
- Les sous-traitants, qui traitent les données pour le compte du responsable de traitement. Ils doivent garantir le respect des obligations contractuelles et réglementaires en matière de protection des données.
Les droits renforcés des personnes concernées
Le RGPD vise à accroître la protection des citoyens européens en leur octroyant plusieurs droits relatifs à leurs données personnelles :
- Droit à l’information : les personnes doivent être informées clairement et simplement sur l’utilisation qui est faite de leurs données.
- Droit d’accès : elles ont le droit de demander une copie de leurs données ainsi que des informations sur le traitement qui en est fait.
- Droit de rectification : elles peuvent demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : elles peuvent exiger la suppression de leurs données dans certaines circonstances, par exemple si le traitement n’est plus nécessaire ou si elles retirent leur consentement.
- Droit à la limitation du traitement : dans certains cas, les personnes concernées peuvent demander la suspension temporaire du traitement de leurs données.
- Droit à la portabilité : elles ont le droit de récupérer leurs données pour les transmettre à un autre responsable de traitement.
- Droit d’opposition : elles peuvent s’opposer au traitement de leurs données, notamment pour des raisons tenant à leur situation particulière ou pour des traitements basés sur l’intérêt légitime du responsable.
Les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants
Pour se conformer au RGPD, les responsables de traitement et les sous-traitants doivent respecter plusieurs obligations :
- Tenir un registre des traitements réalisés sous leur responsabilité, recensant les principales caractéristiques de ces traitements (finalités, catégories de données et de personnes concernées, durée de conservation, etc.).
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données et prévenir les violations (cryptage, pseudonymisation, gestion des accès, etc.).
- Notifier à l’autorité compétente (en France, la CNIL) et, si possible, aux personnes concernées les violations de données susceptibles d’engendrer un risque pour les droits et libertés des individus.
- Dans certains cas, désigner un délégué à la protection des données (DPO), chargé de veiller au respect du RGPD au sein de l’organisation.
- Effectuer une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) avant de mettre en œuvre des traitements présentant des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées.
Les entreprises doivent également s’assurer que leurs contrats avec les sous-traitants respectent les exigences du RGPD en matière de protection des données. Il convient notamment de préciser les finalités et la durée du traitement, ainsi que les obligations du sous-traitant en termes de sécurité, de notification en cas de violation et de coopération avec le responsable de traitement.
Les sanctions encourues
Le non-respect du RGPD peut entraîner des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, selon le montant le plus élevé. Les autorités nationales sont chargées d’enquêter sur les manquements au règlement et peuvent prononcer ces sanctions en fonction de la gravité et de la récurrence des infractions constatées. Elles peuvent également ordonner la suspension ou l’interdiction des traitements litigieux.
Mettre en place une démarche de conformité
Se conformer au RGPD nécessite de mettre en place une démarche globale et structurée, qui peut inclure les étapes suivantes :
- Réaliser un diagnostic de l’existant pour identifier les traitements de données personnelles en cours et leur conformité au RGPD.
- Mettre en œuvre les actions nécessaires pour se conformer aux obligations du règlement (mise à jour des mentions d’information, sécurisation des données, révision des contrats avec les sous-traitants, etc.).
- Former et sensibiliser les collaborateurs aux enjeux de la protection des données et aux bonnes pratiques à adopter.
- Mettre en place une gouvernance des données personnelle efficace et pérenne, assurant un suivi régulier de la conformité au RGPD et une adaptation aux évolutions légales et technologiques.
La mise en conformité avec le RGPD est un enjeu majeur pour les entreprises, tant sur le plan juridique que commercial. Cela peut également constituer un avantage concurrentiel en renforçant la confiance des clients et partenaires dans le respect de leurs droits fondamentaux.