Il s’agit d’un mode de rupture de contrat de travail dont les motifs ne dépendent pas du comportement du ou des salariés concernés, mais cela est justifié par des raisons liées à la situation économique de l’entreprise. Autrement dit, l’entreprise a des difficultés économiques. Notons que le licenciement économique peut être individuel ou collectif.
Les différents motifs valables
L’entreprise peut effectuer le licenciement pour motif économique d’un salarié à condition que l’employeur ait mis en œuvre toutes les mesures possibles pour éviter le licenciement. Autrement dit, le licenciement économique ne peut être effectué que si les efforts d’adaptation, du reclassement du concerné, voire même la consultation du Comité Social et Economique ne peuvent pas éviter le licenciement. Donc, il ne peut être justifié que par les motifs conformes au Code du travail tel que :
- L’existence des difficultés économiques non reprochable à l’employeur : une diminution significative des chiffres d’affaires, des résultats déficitaires, le redressement judiciaire, l’augmentation des pertes d’exploitation, et autres.
- La réorganisation de l’entreprise pour préserver sa compétitivité dans le but de prévenir les difficultés économiques ainsi que leurs effets sur l’emploi.
- Des changements technologiques : par exemple, l’introduction d’une nouvelle technologie informatique entraine une incidence sur l’emploi.
- La cessation définitive de l’activité de l’entreprise.
En cas de litige, c’est au juge d’apprécier le fondement des causes économiques invoquées sinon, il risque d’être requalifié comme étant un licenciement abusif.
La procédure à respecter
La démarche du licenciement économique est strictement encadrée par la loi du travail. Elle varie en fonction de sa forme, du nombre de salariés licenciés et de la taille de l’entreprise. Mais avant de se lancer dans la procédure, il faut faire des efforts de reclassement. D’abord, l’employeur doit envoyer une lettre de convocation à l’entretien préalable aux concernés par courrier recommandé avec accusé de réception. Cet entretien ne peut se faire qu’après cinq jours ouvrables de la présentation de la convocation, pendant lequel l’employeur expose les motifs du licenciement et recueillit les suggestions du ou des concernés. Puis, il notifie le licenciement sept jours ouvrables après l’entretien préalable, quinze jours si le salarié est un cadre. Une fois que le préavis est terminé, le contrat de travail prend fin. Il est important de savoir que l’employeur doit informer le licencié par lettre qu’il bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an à partir de rupture du contrat.
Les indemnités perçues
Comme tout autre licenciement, les salariés doivent recevoir certaines indemnités après la rupture effective du contrat de travail. Au minimum, ils doivent percevoir l’indemnité de licenciement économique légale ou conventionnelle dans le contrat de travail ou dans la convention collective, la contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence indiquée dans le contrat de travail, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Autrement dit, le collectif d’employé a le droit d’un cumul d’indemnités liées à la perte de l’emploi et à leur statut au sein de l’entreprise.