Membres à part entière de la famille, les animaux se retrouvent dans une situation peu confortable lorsque ses maîtres décident de se séparer. La garde du chien est souvent problématique et cela est plus difficile lorsque les propriétaires s’en disputent. En France, l’article 514-14 du Code civil soumet les animaux au même régime que les biens et cela malgré qu’on les reconnaisse comme des êtres vivants dotés de sensibilité. Qu’en est-il donc pour nos chers animaux de compagnie et notamment pour le chien lorsque ses maîtres décident de divorcer ?
Être vivant doté de sensibilité
La loi reconnaît les animaux comme des êtres vivants dotés de sensibilités. L’article 515-14 du Code civil précise bien ce point de reconnaissance des animaux. Toutefois, malgré cette considération, les animaux suivent le régime des biens. Ce qui amène au fait que lors d’un divorce, le chien sera considéré comme un patrimoine et sa garde dépendra du régime patrimonial des époux.
Dans le cadre d’un régime de communauté des biens
Reconnu comme un être vivant, le chien est tout de même assimilé à un bien patrimonial. Ainsi sa garde dépendra du régime patrimonial de ses maîtres. S’il a été offert en cadeau durant le mariage, sa garde reviendra à celui qui l’a reçu en guise de cadeau. Dans le cas où les époux auraient un régime de communauté, mais que le chien avait été adopté avant le mariage par un des époux, il appartiendra à celui qui l’a adopté avant le mariage. Sa garde lui sera donc confiée. Dans un régime de communauté des biens, si le chien avait été adopté pendant le mariage par les deux époux, celui-ci serait considéré comme un bien commun.
Dans le cadre d’un régime de séparation des biens
Lorsque les époux ont choisi le régime de séparation des biens, le chien sera considéré comme un bien propre personnel à celui qui l’a adopté. Cela est valable si le chien a été adopté avant ou pendant le mariage. Toutefois, si le chien avait été adopté durant le mariage par les époux, il serait considéré comme un bien indivis suivant le régime des biens. Cependant, ce ne sera pas le cas si l’un des époux arrive à démontrer qu’il a adopté individuellement le chien.
Si l’animal est considéré comme un bien indivis
Dans l’option où le chien est considéré aux yeux de la loi comme un bien indivis ou un bien commun, c’est le juge qui décidera de l’époux qui en aurait la garde définitive lorsqu’il y a divorce. C’est le juge également qui statuera sur celui qui aura la garde à titre provisoire du chien après l’ordonnance de non-conciliation.