Le casier judiciaire est un élément essentiel de la vie juridique et professionnelle de tout individu. L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est souvent exigé lors d’une embauche ou pour certaines démarches administratives. Quelles sont les informations qu’il contient ? Comment l’obtenir et sous quelles conditions ? En tant qu’avocat, nous allons vous guider dans cet univers parfois complexe et méconnu.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un registre centralisé qui recense toutes les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre d’une personne physique ou morale. Cela inclut les contraventions, les délits et les crimes. L’extrait de casier judiciaire, quant à lui, est un document officiel qui regroupe une partie des informations contenues dans le casier judiciaire d’une personne.
Il existe trois types de bulletins : le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2, destiné à certaines administrations ; et le bulletin n°3, accessible à l’individu concerné et pouvant être demandé par un tiers (employeur, association…).
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est souvent requis pour des raisons professionnelles. En effet, certains emplois nécessitent de garantir l’honorabilité et la probité du candidat, notamment dans les secteurs de la sécurité, de l’éducation ou du soin aux personnes vulnérables. Le bulletin n°3 permet ainsi à l’employeur de vérifier que le futur employé ne présente pas de condamnations incompatibles avec ses fonctions.
De plus, certaines démarches administratives, telles que l’adoption d’un enfant, imposent également la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir votre bulletin n°3, vous pouvez effectuer une demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr), par courrier postal ou directement sur place si vous résidez à Nantes. Cette démarche est gratuite et réservée aux personnes majeures ayant la nationalité française ou étrangère. Notez que le délai d’obtention varie en fonction du mode de demande choisi (environ 15 jours pour une demande en ligne).
Si vous êtes une entreprise ou une association et souhaitez demander l’extrait de casier judiciaire d’un futur salarié ou bénévole, vous devez impérativement obtenir son autorisation écrite au préalable. La demande doit ensuite être adressée au Casier Judiciaire National.
Quelles informations contient un extrait de casier judiciaire ?
Le bulletin n°3 du casier judiciaire indique les condamnations pénales suivantes :
- les crimes et délits ayant entraîné une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à deux ans ;
- les condamnations pour violences volontaires, agressions sexuelles ou infractions à la législation sur les stupéfiants ;
- les interdictions, déchéances ou incapacités en cours d’application ;
Toutefois, certaines condamnations ne figurent pas sur le bulletin n°3, notamment celles prononcées à l’encontre des mineurs ou celles ayant été effacées suite à une réhabilitation.
Que faire en cas d’erreur ou d’omission sur votre extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur ou une omission sur votre extrait de casier judiciaire, vous pouvez demander sa rectification. Pour cela, adressez-vous au procureur de la République du tribunal compétent (tribunal de grande instance si vous êtes majeur, tribunal pour enfants si vous êtes mineur).
Dans tous les cas, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche et défendre au mieux vos droits.
Réhabilitation et effacement des condamnations du casier judiciaire
Sous certaines conditions, il est possible de demander la réhabilitation de vos condamnations, c’est-à-dire leur effacement du casier judiciaire. La réhabilitation peut être automatique (après un certain délai sans nouvelle condamnation) ou judiciaire (sur décision d’un juge).
Néanmoins, certaines condamnations ne peuvent pas être effacées, telles que celles prononcées pour crimes contre l’humanité, actes de terrorisme ou violences sur mineurs.
En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document clé qui atteste de votre situation pénale et peut influer sur votre vie professionnelle et personnelle. Il est donc essentiel de connaître vos droits et les démarches à effectuer en cas de besoin. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.