Juridique
Bail réel solidaire : comment est déterminé le montant de la redevance d’occupation du terrain dans le cadre d’un BRS ?
Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif qui permet de séparer la propriété du bâti de celle du foncier, afin de faciliter l’accession à la propriété pour les ménages modestes. Dans ce cadre, il […]
