Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif qui permet de séparer la propriété du bâti de celle du foncier, afin de faciliter l’accession à la propriété pour les ménages modestes. Dans ce cadre, il est intéressant de comprendre comment est déterminé le montant de la redevance d’occupation du terrain. Cet article vous propose d’étudier les modalités de calcul de cette redevance et les éléments qui entrent en jeu dans sa fixation.
Qu’est-ce que le bail réel solidaire et quelles sont ses spécificités ?
Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif juridique qui a été instauré par la loi ALUR en 2014 et renforcé par la loi ELAN en 2018. Il s’inscrit dans une démarche visant à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes, en dissociant la propriété du bâti et celle du foncier. Concrètement, l’acquéreur devient propriétaire du logement construit sur un terrain dont il n’est pas propriétaire, mais qu’il occupe moyennant le paiement d’une redevance.
Le BRS est porté par des organismes de foncier solidaire (OFS), généralement des établissements publics ou des associations à but non lucratif. Ces OFS acquièrent des terrains, puis les mettent à disposition des ménages sous la forme d’un droit réel immobilier, pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. Les logements concernés par un BRS sont soumis à des conditions de ressources et à des plafonds de prix de vente.
Comment est calculée la redevance d’occupation du terrain ?
La redevance d’occupation du terrain est une somme versée par le titulaire du BRS à l’OFS, en contrepartie de l’occupation du terrain sur lequel est construit le logement. Cette redevance doit être fixée de manière transparente et équitable, afin de garantir l’accessibilité financière du dispositif pour les ménages modestes.
Le montant de la redevance est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments :
- La valeur du terrain, qui peut varier en fonction de sa localisation, de sa superficie et de ses caractéristiques techniques (viabilisation, accessibilité, etc.) ;
- Les frais liés à la gestion du BRS par l’OFS, qui peuvent inclure notamment les frais d’acquisition du terrain, les coûts liés à son entretien ou encore les charges administratives ;
- Le niveau des ressources du ménage bénéficiaire, dans le respect des plafonds fixés par la réglementation en vigueur ;
- Les éventuelles aides publiques accordées au ménage ou à l’OFS, qui peuvent permettre de réduire le montant de la redevance.
Le montant de la redevance doit être fixé de manière contractuelle entre l’OFS et le titulaire du BRS, et peut être révisé périodiquement en fonction des conditions prévues dans le contrat.
Quels avantages pour les ménages modestes ?
Le dispositif du bail réel solidaire présente plusieurs avantages pour les ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété :
- Un prix d’achat du logement plus abordable, grâce à la dissociation entre la propriété du bâti et celle du foncier ;
- Une sécurisation du parcours résidentiel, avec la possibilité de revendre le logement à un prix encadré ou de le transmettre à ses héritiers ;
- Un accompagnement par l’OFS, qui peut proposer des services d’ingénierie sociale, financière et technique aux bénéficiaires du BRS.
En somme, le bail réel solidaire constitue une solution intéressante pour faciliter l’accès à la propriété tout en préservant les ressources foncières. Son succès dépend toutefois de la capacité des OFS et des pouvoirs publics à mettre en place une offre attractive et adaptée aux besoins des ménages modestes.
En conclusion, le montant de la redevance d’occupation du terrain dans le cadre d’un BRS est déterminé en fonction de la valeur du terrain, des frais liés à la gestion du dispositif, du niveau de ressources des ménages bénéficiaires et des éventuelles aides publiques accordées. Ce montant doit être fixé contractuellement et peut être révisé périodiquement. Le BRS offre une opportunité pour les ménages modestes d’accéder à la propriété tout en bénéficiant d’un accompagnement adapté.