Le faux et usage de faux sont des infractions pénales qui portent atteinte à l’authenticité des documents et à la confiance que les citoyens peuvent avoir dans les actes juridiques. Dans cet article, nous vous présentons les éléments constitutifs de ces infractions, les sanctions encourues, ainsi que la procédure pour porter plainte.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux est défini par l’article 441-1 du Code pénal comme « le fait d’établir ou d’utiliser un document contenant une fausse déclaration en vue d’établir un droit, une obligation ou une exonération ». L’usage de faux, quant à lui, est prévu à l’article 441-2 du même code et consiste à utiliser sciemment un document falsifié.
Pour qu’il y ait infraction, il faut réunir plusieurs éléments :
- Un élément matériel : la réalisation d’un acte altérant la vérité (modification, fabrication, imitation…).
- Un élément légal : le document doit être visé par la loi (acte authentique, acte sous seing privé…).
- Un élément moral : l’intention frauduleuse de l’auteur (volonté de tromper).
Les sanctions encourues pour ces infractions
Le faux et l’usage de faux sont tous deux punis par des peines d’emprisonnement et des amendes. Les sanctions varient en fonction de la nature du document falsifié :
- Les faux commis dans un document administratif ou commercial entraînent une peine d’emprisonnement de trois ans et une amende de 45 000 euros.
- Les faux commis dans un acte authentique ou un acte sous seing privé peuvent entraîner une peine d’emprisonnement de sept ans et une amende de 100 000 euros.
- Enfin, les faux commis dans un acte public ou dans un document délivré par une autorité administrative peuvent être punis d’une peine d’emprisonnement de quinze ans et d’une amende de 150 000 euros.
Il est important de noter que la tentative de ces infractions est également punissable.
La procédure pour porter plainte
Si vous êtes victime d’un faux ou d’un usage de faux, vous pouvez prendre plusieurs mesures pour faire valoir vos droits :
- Déposer plainte auprès du procureur de la République : vous pouvez adresser un courrier au procureur en précisant les faits, les dates, le nom de l’auteur présumé (si vous le connaissez) et les preuves dont vous disposez. Vous pouvez également déposer plainte en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur.
- Déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie : il est possible de se rendre directement auprès des forces de l’ordre pour déposer plainte. Il est conseillé de se munir des documents et preuves nécessaires pour faciliter le travail des enquêteurs.
- Saisir un juge d’instruction : si vous estimez que l’enquête n’avance pas ou que les faits sont suffisamment graves, vous pouvez demander la désignation d’un juge d’instruction par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile. Cette procédure permet d’accélérer l’instruction du dossier et de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
En fonction de la complexité du dossier, il peut être judicieux de se faire assister par un avocat spécialisé en droit pénal. Celui-ci pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre et la stratégie à adopter pour défendre vos intérêts.
Les recours possibles en cas de classement sans suite
Si le procureur décide de classer sans suite votre plainte pour faux et usage de faux, plusieurs recours s’offrent à vous :
- Saisir à nouveau le procureur en apportant des éléments nouveaux susceptibles de relancer l’enquête.
- Déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, ce qui entraîne la désignation d’un juge chargé d’examiner votre affaire.
- Se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, afin de demander réparation du préjudice subi directement devant la juridiction de jugement.
Il est recommandé de consulter un avocat pour vous orienter vers la meilleure stratégie en fonction de votre situation.
Le faux et l’usage de faux sont des infractions graves qui portent atteinte à l’ordre public et à la sécurité juridique. Si vous êtes victime, n’hésitez pas à vous entourer de conseils juridiques et à engager les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits. Les sanctions encourues par les auteurs de ces infractions sont importantes et doivent inciter chacun à agir en toute honnêteté dans ses relations avec autrui.