Le métier d’expert-comptable est encadré par des règles strictes et des obligations légales. Ces dernières visent à assurer la qualité du service rendu, la protection des clients et le respect de la déontologie professionnelle. Cet article vous propose un éclairage sur les principales obligations légales auxquelles sont soumis les experts-comptables.
1. Inscription à l’ordre des experts-comptables
Pour exercer en tant qu’expert-comptable, il est impératif de s’inscrire à l’Ordre des experts-comptables (OEC) et de respecter les conditions d’accès à la profession. Cette inscription est obligatoire pour pouvoir utiliser le titre d’expert-comptable et exercer les missions réservées à cette profession.
2. Le respect de la déontologie professionnelle
L’expert-comptable doit se conformer au code de déontologie de sa profession, qui définit les principes essentiels tels que l’indépendance, l’intégrité, la compétence, la discrétion et le secret professionnel. Le non-respect de ces règles expose l’expert-comptable à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation.
« L’expert comptable doit se conformer au code de déontologie de sa profession. »
3. Les assurances professionnelles
L’expert-comptable a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) afin de garantir les conséquences financières des erreurs, omissions ou fautes commises dans l’exercice de ses missions. Cette assurance est obligatoire et doit être adaptée à la taille et aux spécificités du cabinet.
4. La formation continue
Afin de garantir un service de qualité et une mise à jour constante des connaissances, l’expert-comptable doit suivre une formation continue tout au long de sa carrière. Un minimum de 120 heures de formation sur une période de trois ans est exigé par l’OEC.
5. Le respect du secret professionnel
L’expert-comptable est soumis au secret professionnel, qui lui impose de préserver la confidentialité des informations et documents qu’il a en sa possession dans le cadre de ses missions. La violation du secret professionnel peut entraîner des sanctions pénales.
6. Les obligations fiscales et sociales
L’expert-comptable doit respecter les règles relatives à la facturation, aux déclarations fiscales et sociales, à la tenue des registres légaux ainsi qu’à la gestion des données personnelles. Il doit également s’acquitter régulièrement de ses cotisations sociales et fiscales.
7. La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Dans le cadre de leurs missions, les experts-comptables sont soumis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ils doivent mettre en place des dispositifs de contrôle interne et de vigilance, signaler les opérations suspectes et former leur personnel aux risques liés à ces activités illicites.
8. Le respect des règles de concurrence
Les experts-comptables sont soumis aux règles du droit de la concurrence, qui interdisent notamment les pratiques anticoncurrentielles telles que l’entente ou l’abus de position dominante. Ils doivent également respecter les règles relatives à la publicité et à la démarche commerciale.
9. La responsabilité professionnelle
L’expert-comptable engage sa responsabilité professionnelle lorsqu’il commet une faute dans l’exercice de ses missions ou ne respecte pas ses obligations légales. Il peut être tenu responsable des préjudices causés à ses clients ou à des tiers et être contraint de réparer ces dommages.
« L’expert-comptable engage sa responsabilité professionnelle lorsqu’il commet une faute dans l’exercice de ses missions. »
Ainsi, les obligations légales d’un expert-comptable sont nombreuses et variées, témoignant de la complexité et de la rigueur requises pour exercer cette profession. Le respect de ces obligations est essentiel pour garantir la qualité des services rendus, protéger les clients et assurer le bon fonctionnement du marché.