Les régimes matrimoniaux font partie intégrante du droit de la famille suisse. Avant de conclure un mariage dans la Confédération Helvétique, il est judicieux pour les deux époux de connaître les régimes matrimoniaux en vigueur. Certes, personne ne souhaite mettre fin à sa vie commune, mais il convient de savoir que trois couples sur cinq se séparent en Suisse.
Le régime de participation aux acquêts
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il faut savoir que les régimes matrimoniaux sont nécessaires pour régler la répartition et l’utilisation des biens pendant le mariage et en cas de divorce. Ils sont régis par les articles 120 et suivants du Code civil suisse du 10 décembre 1907. à en croire l’article 217 du même Code, le régime matrimonial en question intervient en cas de dissolution du régime pour cause de divorce ou encore en cas de dissolution du régime pour cause de décès.
Concernant la participation aux acquêts, il s’agit d’un régime ordinaire qui prévoit que chaque conjoint reste propriétaire de ses biens propres et de ses acquêts. Ce passage de droit de la famille suisse s’applique par défaut. C’est pourquoi on l’appelle également régime légal. Ici, chaque époux est tenu de ses dettes. Lors du divorce, chaque époux reprend ses biens propres et partage la moitié de ses acquêts.
Le régime de communauté de biens
Ce régime se montre complexe, car suite à un divorce, le couple va devoir partager leurs biens. Celui-ci a besoin d’un contrat signé devant un notaire. Il convient de savoir que ce contrat peut être conclu lors du mariage en Suisse ou pendant celui-ci lorsque les deux conjoints souhaitent changer de régime. Il existe deux formes de communauté de biens. De prime abord, il y a ce qu’on appelle la communauté universelle. Celle-ci porte sur tous les biens et les dettes des époux exceptés les effets personnels ou les éventuelles créances par exemple. Ensuite, il y a une communauté réduite. Celle-ci porte uniquement sur une partie des biens des conjoints tels qu’un commerce.
Si le partage des biens intervient suite à un divorce, il est nécessaire de faire appel aux expertises d’un professionnel du droit de la famille. Pour le bon déroulement du partage des biens, il est judicieux de recourir aux compétences d’un avocat pour votre divorce à Lausanne. Il peut aider le couple à partager leurs biens de manière équitable.
Le régime de la séparation de biens
Vous envisagez de vous marier en Suisse. Rien ne vous empêche de miser sur le régime de la séparation de biens. Ce régime se montre simple puisque chaque conjoint est propriétaire de ses biens propres et de ses acquêts pendant et après le mariage (suite à un divorce ou à un décès). Ce régime matrimonial nécessite un contrat signé devant un notaire. C’est pour donner une forme authentique à l’acte. Il convient de noter que ce régime peut être conclu par contrat de mariage, mais il peut également être imposé par le juge. Ce dernier ordonne :
- La séparation de biens judiciaires. Celle-ci se fait sur requête de l’un des conjoints quand l’autre époux est incapable de discernement, insolvable ou met en danger la situation de la famille.
- La séparation de biens légale. Elle peut être entamée en cas de séparation de corps ou lorsqu’un des époux est en faillite et qu’ils vivent sous le régime de la communauté de biens.
Le choix du régime matrimonial nécessite une réflexion bien mûrie, surtout si le couple a des enfants. Si un jour les deux époux se séparent suite à un divorce, les deux conjoints n’auront pas du mal à trancher sur le partage ou non de leurs biens.