La société civile de moyens, également connue sous l’acronyme SCM, est une structure juridique qui permet à plusieurs professionnels libéraux d’exercer leur activité en commun, tout en conservant leur indépendance. Cette forme de société se caractérise par une fiscalité spécifique, qui peut présenter des avantages pour ses membres, mais également soulever des questions complexes. Dans cet article, nous aborderons les principales caractéristiques du régime fiscal de la SCM et les implications pour ses associés.
Les principes généraux de la fiscalité des SCM
Une SCM a pour objet la mise en commun de moyens matériels et humains dans le but d’assurer un service commun aux membres de la société. Contrairement à une société commerciale classique, elle ne réalise pas d’opérations commerciales et ne perçoit donc pas directement de revenus liés à ces activités. De ce fait, son régime fiscal est particulier.
En principe, une SCM est transparente fiscalement. Cela signifie que ses résultats ne sont pas imposés au niveau de la société elle-même, mais directement chez les associés. Ainsi, les bénéfices réalisés par la SCM sont répartis entre les associés en proportion de leurs parts sociales et sont imposables dans leur catégorie respective (par exemple, bénéfices non commerciaux ou bénéfices industriels et commerciaux), quel que soit le montant effectivement perçu par l’associé.
Les charges déductibles au niveau de la SCM
Les charges supportées par une SCM, telles que les loyers, les salaires du personnel, les dépenses d’entretien et de réparation des locaux, sont déductibles du résultat imposable. Toutefois, il convient de noter que certaines charges ne sont pas déductibles :
- Les dépenses personnelles des associés,
- Les rémunérations versées aux associés au titre de leur activité professionnelle,
- Les frais financiers liés à l’acquisition ou à la création des parts sociales.
Ces charges non déductibles doivent être réintégrées dans le résultat imposable des associés.
Les conséquences fiscales pour les associés
Comme indiqué précédemment, les résultats de la SCM sont directement imposables chez les associés. Ceux-ci doivent donc intégrer leur quote-part de bénéfices dans leur déclaration fiscale annuelle. Les modalités d’imposition dépendent alors de la nature de l’activité exercée :
- Pour les professions libérales, il s’agira généralement de bénéfices non commerciaux (BNC) soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires,
- Pour les artisans et commerçants, il s’agira plutôt de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des profits industriels et commerciaux.
Il est important de noter que les associés d’une SCM sont également soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leur quote-part de bénéfices. Ces contributions sont calculées sur la base du résultat imposable, après déduction des charges déductibles mentionnées précédemment.
L’option pour l’impôt sur les sociétés
Bien que le régime fiscal par défaut d’une SCM soit celui de la transparence fiscale, les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option peut présenter des avantages, notamment en termes de répartition des bénéfices entre les membres de la société et d’étalement des revenus dans le temps.
Toutefois, l’option pour l’IS entraîne également certaines contraintes pour les associés. En effet, ils devront désormais s’acquitter de l’impôt sur les dividendes perçus en cas de distribution des bénéfices. De plus, ces dividendes seront également soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), ce qui peut alourdir la fiscalité globale.
La TVA et la SCM
La question de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se pose également au sein d’une SCM. En principe, une SCM n’est pas soumise à la TVA car elle ne réalise pas d’opérations commerciales. Toutefois, si la société réalise des prestations de services qui excèdent le simple partage de moyens (par exemple, des prestations de secrétariat ou de comptabilité), elle peut être soumise à la TVA sur ces prestations.
Dans ce cas, la SCM devra facturer la TVA à ses membres et reverser cette taxe à l’administration fiscale. Les associés pourront alors déduire la TVA payée sur les prestations reçues dans le cadre de leur propre activité professionnelle, sous certaines conditions.
Il convient donc d’analyser avec attention les différentes implications fiscales liées au choix d’une SCM et de son régime fiscal. Le recours à un avocat spécialisé en droit fiscal peut s’avérer précieux pour éclairer ces questions complexes et optimiser la situation fiscale des associés.