L’avocat commis d’office : mode de désignation et honoraires

Il s’agit d’un avocat désigné par un bâtonnier pour défendre un justiciable qui nécessite son assistance urgemment. Pour cela, il est un professionnel de droit qui a la même attribution et également les mêmes expériences que les autres. Cela veut dire qu’il n’est pas forcement gratuit. Sachez que tous les avocats ont pour rôle de défendre les justiciables, ils sont tous donc concernés par la commission d’office.

Les démarches de la demande

Au même titre que l’avocat choisi par un justiciable, l’avocat commis d’office représente son client pendant le procès. Ils ont les mêmes attributions et obéissent à la même déontologie. De temps à autre, il intervient dans l’urgence quand la comparution est immédiate. Alors, vous devriez appeler l’ordre des avocats au palais de justice et celui-ci vous désignera un avocat. Si votre cas n’est pas urgent, vous devriez envoyer une demande écrite recommandée avec accusé de réception au bâtonnier du tribunal de grande instance où se déroule votre procès. Et, il est obligatoire de joindre à la demande les pièces suivantes:

  • une copie de votre convocation à comparaitre devant le Tribunal ;
  • une copie de vos trois dernières fiches de paie ;
  • vos pièces justificatives concernant vos charges, il est préférable de joindre aussi ceux de votre conjoint ;
  • une enveloppe timbrée.

Ces documents seront utiles pour évaluer si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle. Et il vous envoie rapidement les coordonnées de l’avocat et c’est à vous de lui contacter.

Le mode de désignation

En général, l’avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier quand une personne a fait l’objet d’une comparution, devant une juridiction pénale ou devant un tribunal pour enfants, et qu’elle n’a pas la possibilité de choisir un avocat pour la défendre. Il faut noter que l’avocat commis d’office ne peut pas être désigné dans le cadre d’une procédure judiciaire pour avoir du conseil, c’est-à-dire, il est désigné lorsque son assistance est obligatoire, mais le justiciable n’en a pas engagé selon le code de procédure pénale, ou quand le justiciable souhaite y avoir recours, mais il n’a pas le temps d’en choisir. Sachez que l’avocat désigné peut refuser, mais il doit justifier son impossibilité de réaliser sa mission avec l’agrément du bâtonnier. Sa désignation est donc aléatoire selon la disponibilité des avocats. Et vous pouvez également le révoquer en justifiant aussi le motif de votre refus.

La rémunération de l’avocat

Comme vous le constatez, l’avocat commis d’office n’est pas forcement gratuit même si vous êtes bénéficiaires d’une aide juridictionnelle. Pour être éligible, il existe un plafond légal qui déterminera si l’aide sera totale ou partielle. Alors, il sera rémunéré par l’État après avoir mené sa mission à terme. Si vous profitez d’une aide juridictionnelle partielle, il est obligatoire de rédiger une convention d’honoraires qui sera contrôlée par le bâtonnier. Et si vous n’êtes pas bénéficiaires, vous devriez discuter de ses honoraires dès le premier contact. Et comme tout autre avocat, ses honoraires seront fixés selon sa notoriété, son expérience, sa spécialisation, la complexité de l’affaire, et autres.