Quand l’exercice de l’autorité parentale d’un ou de plusieurs mineurs n’est plus possible, les enfants sont placés sous tutelle. Ceci afin de garantir leur sécurité et leur bien-être. Mais la mise sous tutelle de mineurs ne se fait pas facilement. Il faut passer par plusieurs étapes. Quelle est donc la procédure à suivre pour mettre sous tutelle des enfants mineurs ?
Qui sont les enfants mis sous tutelle ?
Dès leur naissance, les enfants sont sous le régime de l’autorité parentale. Mais quand personne n’est en mesure d’exercer cette autorité parentale sur les mineurs, ces derniers sont mis sous tutelle. En général, les mineurs placés sous tutelle sont :
- Des enfants mineurs dont les parents ou les personnes chargées d’exercer l’autorité parentale sur eux sont décédés.
- Des enfants mineurs dont les parents ont été jugés par le juge des affaires familiales incapables d’exercer sur les mineurs leur autorité parentale.
- Des enfants mineurs qui n’ont aucune filiation ou la filiation reste inconnue.
La décision de mise sous tutelle des enfants mineurs est prise par le juge des affaires familiales après la demande du conseil de famille ait été bien étudiée et analysée pour le bien-être des mineurs.
Qui peut demander la mise sous tutelle de mineurs ?
La mise sous tutelle de mineurs dont les parents sont décédés ou ont disparu se fait en général automatiquement. En effet, des mesures d’accompagnement et de prise en charge des mineurs sont immédiatement mises en place. Dans certains cas cependant, il est tout à fait possible que les parents des mineurs ou les représentants de leur autorité soient toujours en vie, mais sont incapables de le faire. Dans ce genre de situation, certaines personnes peuvent effectuer la mise sous tutelle des mineures :
- Les parents des mineurs eux-mêmes.
- Les proches des enfants mineurs que ce soit un membre de la famille, un ami, une assistante sociale, un professeur et même un psychologue.
- Le juge aux affaires familiales
- Le ministère public
Le processus de mise sous tutelle de mineurs
Pour pouvoir demander la mise sous tutelle des enfants mineurs, la personne qui veut initier sa demande devra saisir le juge aux affaires familiales. C’est ensuite que sera convoqué le conseil de famille sous la présidence du juge aux affaires familiales. Le conseil de famille sera composé de 4 à 6 personnes de l’entourage proches des enfants mineurs. Ceci afin de veiller au bien-être des mineurs et de leurs intérêts tout en prenant en considération les volontés de leurs parents. C’est ce conseil de famille qui va voter à la majorité de toutes les décisions concernant les mineurs. Dans le cas de présence de testament, les mineurs seront confiés à la personne désignée dans le testament. En l’absence de testament, les enfants mineurs seront confiés à un ascendant ou à un membre de la famille proche ou éloigné selon la situation.