La gestion fiscale des pertes en capital dans le cadre d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) représente un enjeu majeur pour les épargnants français. Face aux fluctuations des marchés financiers, comprendre comment sont traitées ces pertes devient fondamental pour optimiser sa stratégie d’épargne retraite. Le régime fiscal du PER, mis en place par la loi PACTE de 2019, présente des spécificités qui méritent une attention particulière lorsqu’il s’agit de pertes en capital. Cette question est d’autant plus pertinente dans un contexte économique incertain où les performances des placements peuvent varier considérablement. Notre analyse se concentre sur les mécanismes fiscaux applicables, les stratégies d’optimisation possibles et les évolutions législatives récentes qui impactent le traitement de ces pertes.
Cadre juridique et fiscal du PER face aux pertes en capital
Le Plan d’Épargne Retraite s’inscrit dans un cadre juridique précis défini par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) promulguée le 22 mai 2019. Cette réforme a profondément transformé l’épargne retraite en France en unifiant les différents dispositifs préexistants sous une appellation commune. Pour appréhender le traitement fiscal des pertes en capital, il convient d’abord de comprendre la structure même du PER.
Le PER se décline en trois compartiments distincts correspondant à différentes sources d’alimentation : les versements volontaires, l’épargne salariale et les versements obligatoires. Chaque compartiment obéit à des règles fiscales spécifiques, tant à l’entrée qu’à la sortie. Cette architecture complexe influence directement le traitement des pertes potentielles.
D’un point de vue strictement fiscal, les pertes en capital au sein d’un PER présentent une particularité fondamentale : elles s’inscrivent dans un cadre d’épargne à long terme bénéficiant d’un régime dérogatoire au droit commun. Contrairement aux investissements classiques, où les moins-values peuvent généralement être imputées sur des plus-values de même nature, le PER fonctionne comme une enveloppe fiscale fermée jusqu’au dénouement.
Le principe de l’absence d’imposition pendant la phase de constitution
L’une des caractéristiques essentielles du régime fiscal du PER réside dans l’absence d’imposition pendant la phase de constitution de l’épargne. Les fluctuations de valeur des actifs, qu’elles soient positives ou négatives, n’ont pas de conséquence fiscale immédiate. Cette neutralité fiscale temporaire signifie que les pertes en capital ne sont pas constatées fiscalement au moment où elles se produisent.
L’article 158 du Code général des impôts précise que les produits des placements en assurance vie et plans d’épargne retraite ne sont imposables qu’au moment de leur perception effective. Ce principe de neutralité fiscale pendant la phase d’accumulation est confirmé par la doctrine administrative BOI-RSA-PENS-30-10 qui détaille le régime applicable aux PER.
Cette absence d’imposition pendant la phase de constitution a une conséquence directe : les pertes en capital subies au sein du PER ne peuvent pas être utilisées pour diminuer l’assiette imposable d’autres revenus ou plus-values réalisés par ailleurs. Ce mécanisme distingue fondamentalement le PER d’autres enveloppes d’investissement comme le compte-titres ordinaire.
- Absence d’imputation des moins-values du PER sur d’autres revenus
- Neutralité fiscale pendant la phase d’accumulation
- Report de la constatation fiscale des pertes au moment du dénouement
Les juridictions administratives ont confirmé cette interprétation dans plusieurs décisions, notamment le Conseil d’État dans son arrêt du 3 juillet 2020 (n°428274) qui, bien que concernant l’assurance vie, établit des principes transposables au PER concernant le traitement fiscal des moins-values latentes.
Impact des pertes en capital lors des différentes phases de vie du PER
Le traitement fiscal des pertes en capital varie considérablement selon la phase de vie du PER concernée. On distingue traditionnellement trois phases : la phase de constitution, la phase de conversion éventuelle en rente, et la phase de liquidation. Chacune présente des enjeux spécifiques en matière de pertes en capital.
Pertes durant la phase de constitution
Pendant la phase de constitution, l’épargnant alimente son PER par des versements réguliers ou ponctuels. Ces sommes sont investies selon l’allocation d’actifs choisie, potentiellement sujette à des fluctuations de valeur. Les pertes en capital survenant durant cette phase restent virtuelles tant que les actifs ne sont pas liquidés.
D’après la doctrine fiscale, ces moins-values latentes n’ont aucune incidence fiscale immédiate. Elles ne peuvent être ni constatées ni utilisées pour diminuer d’autres revenus imposables. Cette caractéristique constitue à la fois un avantage et un inconvénient : si elle préserve l’épargnant d’une fiscalisation des plus-values latentes, elle l’empêche symétriquement de tirer parti fiscalement des moins-values.
La jurisprudence confirme cette approche, notamment dans l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 15 mars 2018 (n°16PA03693) qui, concernant un contrat d’assurance vie, précise que les moins-values constatées au sein de l’enveloppe ne peuvent être prises en compte pour le calcul de l’impôt qu’au moment du dénouement du contrat.
Conséquences fiscales lors de la conversion en rente
La conversion du capital en rente viagère constitue une option de sortie privilégiée du PER. Lors de cette conversion, la valeur du capital accumulé, potentiellement diminuée par des pertes, détermine le montant de la rente future. Les pertes en capital subies antérieurement à la conversion se traduisent mécaniquement par une rente moins élevée.
Sur le plan fiscal, l’article 158-6 du CGI prévoit que les rentes viagères issues d’un PER sont imposables selon le régime des pensions et retraites. Une fraction de la rente est exonérée en fonction de l’âge du rentier au moment de la liquidation. Cette fraction est de :
- 70% pour les rentiers de moins de 50 ans
- 50% pour les rentiers de 50 à 59 ans
- 40% pour les rentiers de 60 à 69 ans
- 30% pour les rentiers de 70 ans et plus
Les pertes en capital subies avant conversion se traduisent indirectement par une moindre imposition, puisqu’elles réduisent le montant de la rente imposable. Toutefois, cette « compensation fiscale » reste partielle et disproportionnée par rapport à la perte de capital elle-même.
Traitement lors de la sortie en capital
La sortie en capital, totale ou partielle, constitue l’autre modalité majeure de liquidation du PER. Le traitement fiscal dépend alors de l’origine des versements et de leur mode de déduction à l’entrée. Pour les versements volontaires ayant fait l’objet d’une déduction fiscale, le capital est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Dans ce contexte, les pertes en capital se traduisent par une diminution de l’assiette imposable. Autrement dit, l’épargnant qui subit des pertes sera moins imposé lors de la sortie en capital, ce qui constitue une forme indirecte de prise en compte fiscale des moins-values. Toutefois, cette compensation reste limitée par le taux marginal d’imposition du contribuable.
Pour les produits (intérêts et plus-values) générés par les versements, le régime fiscal est celui du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% ou, sur option, du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les pertes viennent directement diminuer l’assiette de ces produits imposables, pouvant même l’annuler complètement si les pertes excèdent les gains accumulés.
Différences de traitement selon les compartiments du PER
Le Plan d’Épargne Retraite présente une architecture compartimentée qui influence directement le traitement fiscal des pertes en capital. Cette structure à trois compartiments, instaurée par l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, détermine des règles fiscales distinctes tant à l’entrée qu’à la sortie du dispositif.
Compartiment des versements volontaires
Le compartiment des versements volontaires accueille les sommes librement investies par l’épargnant. Ces versements peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale du revenu imposable dans les limites fixées par l’article 163 quatervicies du CGI. En cas de pertes en capital affectant ce compartiment, les conséquences fiscales dépendent du choix initial de déduction.
Pour les versements ayant fait l’objet d’une déduction, les pertes en capital se traduisent par une moindre imposition lors de la sortie en capital, puisque l’assiette imposable sera mécaniquement réduite. Cette situation crée un effet d’amortissement fiscal partiel, mais qui reste proportionnel au taux marginal d’imposition du contribuable.
Pour les versements n’ayant pas été déduits à l’entrée, le Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-RSA-PENS-30-10-20 précise que le capital restitué est exonéré d’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les pertes en capital n’ont pas d’impact fiscal direct, puisque le capital n’est pas imposable quelle que soit son évolution. Seuls les produits (intérêts et plus-values) sont soumis à la fiscalité, et les pertes viennent naturellement diminuer leur montant.
La jurisprudence du Conseil d’État, notamment dans sa décision du 12 novembre 2020 (n°442583), bien que relative aux contrats d’assurance vie, tend à confirmer cette analyse en établissant une distinction claire entre le capital investi et les produits générés.
Compartiment de l’épargne salariale
Le compartiment de l’épargne salariale reçoit les sommes issues de l’intéressement, de la participation, des abondements employeur et des droits inscrits au compte épargne-temps. Ces sommes bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux à l’entrée, n’étant pas soumises à l’impôt sur le revenu.
En cas de pertes en capital affectant ce compartiment, le traitement fiscal présente une particularité : lors de la sortie en capital, seuls les produits (intérêts et plus-values) sont imposables, le capital initial étant exonéré. Les pertes viennent donc diminuer directement le montant des produits imposables, pouvant les annuler totalement si les pertes excèdent les gains.
Cette configuration offre une forme de reconnaissance fiscale des pertes plus directe que dans le compartiment des versements volontaires déduits. L’administration fiscale, dans sa documentation BOI-RSA-ES-10-30, confirme ce traitement spécifique de l’épargne salariale transférée dans un PER.
Compartiment des versements obligatoires
Le compartiment des versements obligatoires est alimenté par les cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire. Ce compartiment présente la particularité d’imposer une sortie en rente viagère, sauf exceptions limitativement énumérées par la loi.
Les pertes en capital affectant ce compartiment se traduisent par une rente viagère moins élevée, imposable selon le régime des pensions et retraites après abattement de 10%. L’impact fiscal des pertes est donc indirect : elles réduisent le montant de la rente et, par conséquent, l’imposition future.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mai 2021 (n°19-24.614), a confirmé la spécificité de ce compartiment en matière de sortie obligatoire en rente, renforçant indirectement cette analyse du traitement fiscal des pertes.
Cette structure compartimentée crée donc une situation complexe où les pertes en capital peuvent recevoir un traitement fiscal différencié selon leur localisation au sein du PER. Cette complexité appelle une stratégie d’allocation des actifs prenant en compte ces différences de traitement fiscal.
Stratégies d’optimisation face aux pertes en capital dans un PER
Face au traitement fiscal particulier des pertes en capital dans un PER, les épargnants peuvent développer diverses stratégies d’optimisation visant à atténuer l’impact de ces pertes ou à en tirer le meilleur parti fiscal possible.
Arbitrages entre compartiments et gestion du risque
La première stratégie consiste à exploiter la structure compartimentée du PER pour optimiser l’allocation des actifs selon leur profil de risque. Concrètement, il peut être judicieux de concentrer les investissements les plus risqués dans les compartiments offrant le traitement fiscal le plus favorable en cas de pertes.
Le compartiment de l’épargne salariale, où seuls les produits sont imposables à la sortie, peut accueillir préférentiellement les actifs présentant un risque de perte plus élevé. À l’inverse, le compartiment des versements volontaires déduits pourrait privilégier des actifs plus sécurisés, puisque les pertes n’y sont que partiellement compensées fiscalement.
Cette approche différenciée est confortée par la doctrine administrative qui reconnaît la possibilité d’arbitrages au sein du PER, tout en maintenant l’étanchéité fiscale des compartiments. Le BOI-RPPM-RCM-40-50-30 précise les modalités de ces arbitrages et leurs conséquences fiscales.
- Privilégier les actifs risqués dans le compartiment d’épargne salariale
- Concentrer les placements sécurisés dans le compartiment des versements volontaires déduits
- Adapter la stratégie d’investissement à l’horizon de sortie envisagé
Choix stratégiques entre déduction et non-déduction à l’entrée
Une autre stratégie concerne spécifiquement le compartiment des versements volontaires, pour lequel l’épargnant peut choisir entre déduction et non-déduction fiscale à l’entrée. Ce choix influence directement le traitement des pertes en capital à la sortie.
Pour les épargnants anticipant un risque significatif de pertes, la non-déduction à l’entrée peut présenter un avantage. Dans ce cas, le capital restitué est intégralement exonéré d’impôt, et les pertes viennent simplement diminuer les produits imposables. Cette configuration peut être plus favorable que la déduction à l’entrée suivie d’une imposition au barème progressif à la sortie, surtout pour les contribuables à taux marginal élevé.
Cette approche est validée par la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans sa décision du 7 juillet 2022 (n°455330), reconnaît la liberté du contribuable d’opter ou non pour la déduction fiscale des versements volontaires sur un plan d’épargne retraite.
Pilotage temporel des rachats partiels
Le pilotage temporel des rachats partiels constitue une troisième stratégie d’optimisation. La réglementation des PER, précisée dans l’arrêté du 7 août 2019 relatif aux plans d’épargne retraite, permet de procéder à des rachats partiels dans certaines situations, notamment en cas de déblocage anticipé pour achat de résidence principale.
Dans ce contexte, l’épargnant peut choisir stratégiquement le moment de ses rachats partiels pour minimiser l’impact fiscal des pertes en capital. Par exemple, il peut être judicieux d’effectuer un rachat partiel après une période de baisse des marchés, lorsque les pertes sont significatives, afin de constater fiscalement ces pertes et de réduire l’assiette imposable.
Cette stratégie doit néanmoins être maniée avec prudence, car elle peut entrer en conflit avec les objectifs de long terme inhérents à l’épargne retraite. La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a d’ailleurs rappelé, dans sa décision du 4 novembre 2021, l’importance du devoir de conseil concernant les opérations sur les PER.
Ces différentes stratégies d’optimisation face aux pertes en capital dans un PER soulignent l’importance d’une approche personnalisée, tenant compte à la fois de la situation fiscale du contribuable, de son horizon de placement et de sa tolérance au risque. Elles illustrent la complexité du dispositif PER et l’intérêt d’un conseil adapté pour en tirer le meilleur parti.
Évolutions législatives et perspectives futures du traitement des pertes
Le cadre législatif et réglementaire du Plan d’Épargne Retraite connaît des évolutions régulières qui peuvent modifier le traitement fiscal des pertes en capital. Ces changements s’inscrivent dans une tendance de fond visant à encourager l’épargne retraite tout en simplifiant les dispositifs existants.
Modifications législatives récentes et leur impact
Plusieurs modifications législatives récentes ont directement ou indirectement impacté le traitement fiscal des pertes en capital dans les PER. La loi de finances pour 2023 a notamment apporté des précisions sur le traitement fiscal des transferts entre différents types de PER, confirmant le maintien de l’antériorité fiscale et donc la préservation du traitement des pertes en capital.
L’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2022 a par ailleurs précisé le régime applicable aux rachats exceptionnels de PER, avec des implications sur la constatation fiscale des pertes en capital. Cette disposition permet, sous certaines conditions, de procéder à des rachats sans pénalité fiscale, offrant une opportunité de constater des pertes en capital dans un cadre fiscal plus favorable.
Ces évolutions législatives s’inscrivent dans une tendance plus large de renforcement de l’attractivité des PER, comme l’illustre la circulaire interministérielle du 19 octobre 2021 relative aux plans d’épargne retraite, qui clarifie plusieurs aspects de leur fonctionnement fiscal.
Projets de réforme et tendances anticipées
Plusieurs projets de réforme sont actuellement en discussion et pourraient modifier le traitement fiscal des pertes en capital dans les PER. Le rapport parlementaire sur l’épargne retraite publié en juin 2022 formule notamment des recommandations visant à harmoniser davantage le traitement fiscal des différents compartiments du PER.
Une proposition particulièrement notable concerne la possibilité d’instaurer un mécanisme de report des pertes en capital d’une année sur l’autre au sein du PER, à l’image de ce qui existe pour les moins-values mobilières dans le cadre du compte-titres ordinaire. Cette évolution permettrait une meilleure prise en compte fiscale des pertes temporaires.
Par ailleurs, les réflexions en cours sur la réforme des retraites pourraient indirectement affecter le traitement fiscal des PER, notamment en renforçant leur rôle dans le système de retraite français. Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), dans son rapport annuel de 2022, évoque la nécessité d’adapter la fiscalité de l’épargne retraite pour en renforcer l’attractivité.
- Harmonisation possible du traitement fiscal entre compartiments
- Instauration potentielle d’un mécanisme de report des pertes
- Renforcement du rôle des PER dans le système de retraite français
Comparaisons internationales et influences potentielles
L’analyse des systèmes d’épargne retraite étrangers offre des perspectives intéressantes sur les évolutions possibles du traitement fiscal des pertes en capital dans les PER français. Plusieurs modèles internationaux présentent des caractéristiques qui pourraient inspirer de futures réformes.
Le système américain des 401(k) et IRA (Individual Retirement Accounts) prévoit notamment un mécanisme de déduction des pertes définitives sous certaines conditions, lorsque la valeur de liquidation est inférieure aux contributions non déduites. Ce dispositif, détaillé dans l’Internal Revenue Code section 165, offre une reconnaissance fiscale plus directe des pertes en capital.
Dans l’Union européenne, la proposition de règlement sur un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), adoptée en 2019, prévoit des dispositions harmonisées concernant le traitement des pertes en capital. Ces normes pourraient influencer l’évolution de la législation française en la matière.
Ces comparaisons internationales soulignent que le système français présente encore des marges d’amélioration concernant la prise en compte fiscale des pertes en capital dans les dispositifs d’épargne retraite. Les évolutions futures pourraient s’inspirer de ces modèles étrangers pour renforcer l’équité et l’attractivité des PER.
Implications pratiques pour les épargnants et conseils opérationnels
Au-delà des considérations théoriques, le traitement fiscal des pertes en capital dans un PER a des implications concrètes pour les épargnants. Ces implications appellent des conseils opérationnels adaptés aux différentes situations personnelles.
Documentation et justification des pertes
La première recommandation pratique concerne la documentation et la justification des pertes en capital. Bien que ces pertes ne soient pas immédiatement constatées fiscalement, il est fondamental de conserver l’ensemble des justificatifs permettant de les établir avec précision.
Les relevés de situation fournis par le gestionnaire du PER constituent la base de cette documentation. Il est recommandé de les conserver systématiquement, particulièrement en période de baisse des marchés. Ces documents pourront s’avérer précieux en cas de contrôle fiscal lors de la liquidation du plan.
La jurisprudence administrative, notamment l’arrêt du Conseil d’État du 5 mars 2021 (n°430594), souligne l’importance de pouvoir justifier précisément la valeur d’acquisition des actifs et leur évolution, même dans le cadre d’enveloppes fiscales comme le PER.
Au-delà des relevés officiels, il peut être judicieux de tenir un suivi personnel des investissements réalisés et de leur performance. Ce suivi facilitera les arbitrages éventuels et permettra d’optimiser les décisions de sortie en fonction du traitement fiscal des pertes.
Coordination avec les autres placements financiers
La deuxième recommandation concerne la coordination du PER avec les autres placements financiers du contribuable. Cette coordination est particulièrement pertinente concernant le traitement des pertes en capital.
Contrairement au compte-titres ordinaire, où les moins-values peuvent être imputées sur les plus-values de même nature et reportées sur les années suivantes, le PER ne permet pas cette compensation. Cette différence fondamentale doit guider la répartition des investissements entre les différentes enveloppes disponibles.
Pour les investissements présentant un risque élevé de fluctuation, avec des perspectives de gains importants mais aussi de pertes significatives, le compte-titres peut s’avérer plus adapté que le PER. Il permet en effet de tirer parti fiscalement des moins-values éventuelles.
À l’inverse, pour des investissements plus stables ou présentant une perspective de croissance régulière, le PER peut être privilégié pour bénéficier de ses avantages fiscaux à l’entrée et pendant la phase d’accumulation.
- Privilégier le compte-titres pour les investissements à forte volatilité
- Utiliser le PER pour les placements plus stables
- Coordonner les enveloppes fiscales en fonction des objectifs de long terme
Adaptation de la stratégie selon l’horizon de départ à la retraite
La troisième recommandation pratique concerne l’adaptation de la stratégie d’investissement en fonction de l’horizon de départ à la retraite. Cet horizon influence directement la capacité à absorber des pertes en capital et leur traitement fiscal.
Pour un épargnant dont la retraite est lointaine (plus de 15 ans), une exposition plus forte aux actifs risqués peut être envisagée, même si le traitement fiscal des pertes éventuelles n’est pas optimal dans le cadre du PER. La perspective de long terme permet d’absorber les fluctuations temporaires des marchés.
À mesure que l’horizon de la retraite se rapproche, la sécurisation progressive du capital devient prioritaire. Cette sécurisation doit tenir compte du traitement fiscal différencié des pertes selon les compartiments du PER. Elle peut s’appuyer sur les options de gestion pilotée proposées par la plupart des gestionnaires de PER, qui adaptent automatiquement l’allocation d’actifs en fonction de l’horizon de retraite.
L’Autorité des marchés financiers (AMF), dans sa recommandation DOC-2020-03 relative aux plans d’épargne retraite, insiste sur l’importance de cette adaptation progressive du profil de risque en fonction de l’horizon de retraite.
Ces recommandations pratiques soulignent l’importance d’une approche personnalisée, tenant compte à la fois des spécificités du traitement fiscal des pertes en capital dans le PER, de la situation personnelle de l’épargnant et de son horizon de retraite. Elles illustrent la nécessité d’un conseil adapté pour naviguer dans la complexité du dispositif PER et en tirer le meilleur parti.