
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif d’aider les personnes ayant des problèmes de santé à accéder à l’assurance emprunteur et au crédit, notamment en matière de prêt immobilier et de prêt travaux. Cet article explore les différents aspects juridiques de cette convention et des prêts travaux qui y sont liés.
La convention AERAS : un dispositif pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur
La convention AERAS est un dispositif mis en place par les pouvoirs publics, les établissements financiers et les assureurs afin de faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Il s’agit d’un accord interprofessionnel qui permet aux emprunteurs concernés d’accéder plus facilement à une assurance emprunteur, une garantie indispensable pour obtenir un prêt immobilier ou un prêt travaux.
La convention prévoit un droit à l’oubli pour certaines pathologies, comme le cancer, permettant aux personnes concernées d’éviter la mention de leur ancienne maladie dans leur dossier médical. De plus, elle impose aux assureurs une transparence tarifaire sur leurs offres d’assurance emprunteur, facilitant ainsi la comparaison entre les différentes propositions.
Le prêt travaux et ses spécificités
Le prêt travaux est un type de crédit à la consommation destiné à financer des travaux de rénovation, d’aménagement ou d’extension d’un logement. Il peut être accordé par une banque ou un établissement financier, et son montant varie généralement entre 3 000 et 75 000 euros. La durée de remboursement peut aller jusqu’à 10 ans.
Les conditions d’octroi d’un prêt travaux dépendent de plusieurs facteurs, tels que le montant emprunté, la situation financière et professionnelle de l’emprunteur, ainsi que sa capacité de remboursement. En outre, l’obtention d’un prêt travaux est souvent conditionnée à la souscription d’une assurance emprunteur, qui garantit le remboursement du crédit en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail.
L’application de la convention AERAS aux prêts travaux
Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS facilite l’accès aux prêts travaux en assouplissant les conditions d’octroi de l’assurance emprunteur. Ainsi, les emprunteurs concernés peuvent bénéficier des garanties offertes par cette assurance sans avoir à payer des surprimes excessives ou à fournir des garanties supplémentaires.
La convention prévoit un processus de demande simplifié pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, avec un questionnaire médical adapté et la possibilité de recourir à un médecin-conseil en cas de besoin. Par ailleurs, si l’assurance emprunteur proposée par la banque ou l’établissement financier est refusée ou assortie de conditions inacceptables pour l’emprunteur, ce dernier peut faire appel à un dispositif de deuxième et troisième examen, afin d’obtenir une proposition d’assurance plus adaptée à sa situation.
Les obligations des établissements financiers et des assureurs
La convention AERAS impose aux établissements financiers et aux assureurs de respecter certaines obligations en matière d’information, de transparence tarifaire et de traitement des demandes d’assurance emprunteur. Ils doivent ainsi informer les emprunteurs sur les garanties offertes par l’assurance emprunteur, les modalités du droit à l’oubli et les démarches à effectuer en cas de refus ou de conditions inacceptables.
En outre, ils sont tenus de respecter le principe de non-discrimination envers les personnes présentant un risque aggravé de santé, en veillant notamment à ne pas leur appliquer des surprimes excessives ou des exclusions de garantie injustifiées. Le respect du secret médical est également une obligation pour les établissements financiers et les assureurs, qui ne peuvent divulguer les informations médicales concernant un emprunteur sans son consentement.
En résumé, la convention AERAS et les prêts travaux sont étroitement liés, puisque cette convention vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, une condition souvent indispensable pour obtenir un prêt travaux. Les établissements financiers et les assureurs sont soumis à des obligations d’information, de transparence tarifaire et de traitement des demandes d’assurance emprunteur, afin de garantir une meilleure protection des droits des emprunteurs concernés.