Qu’est-ce que la loi sur la protection des locataires?
La loi sur la protection des locataires (LPT) est une législation provinciale qui régit les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires lorsqu’ils font affaire. La LPT s’applique à tous les bailleurs et locataires dans la province, quelle que soit leur situation. Elle couvre toutes les formes de bail «résidentiel», y compris les locations à court terme, ainsi que les contrats de location de logements abordables.
Comment fonctionne la loi sur la protection des locataires?
La LPT énonce un certain nombre de droits et responsabilités communs aux propriétaires et aux locataires. Ces droits et responsabilités sont définis par le Code civil du Québec et par le Règlement sur la location à usage d’habitation. La LPT établit également un certain nombre de règles que les propriétaires et les locataires doivent suivre pour s’assurer qu’ils respectent leurs obligations légales.
Quel genre de droits accorde la loi?
La LPT donne aux locataires un certain nombre de droits, notamment le droit au logement convenable et sûr, le droit à un bail écrit, le droit à une relocalisation adéquate, le droit à une indemnité en cas de congédiement injustifié, le droit à une prise en compte raisonnable des plaintes du locataire et le droit au maintien du même bail sans augmentation de loyer pendant une période donnée.
Quel genre de responsabilités accorde la loi?
La LPT impose également aux propriétaires certains devoirs, notamment celui d’offrir un logement convenable et sûr pour tous les locataires; d’informer chaque nouveau locataire de ses obligations légales; d’effectuer toutes les réparations nécessaires pour maintenir le bien immobilier en bon état; de ne pas exercer une discrimination illicite contre les locataires; et d’observer toutes les autres dispositions prévues par la loi.
Quels recours existe-t-il pour obtenir justice?
Si un propriétaire ou un locataire croit que son partenaire contractuel ne respecte pas ses obligations légales en vertu de la LPT, il peut intenter une action en justice ou déposer une plainte auprès du Conseil du logement. Le Conseil est l’organisme chargé d’appliquer la Loi sur la protection des locataires. Il peut entendre les plaintes des propriétaires ou des locataires concernant l’application ou l’interprétation erronée de cette loi.