Introduction
Lorsqu’un bien immobilier est acquis, il relève d’un certain régime juridique qui définit les droits et obligations attachés à ce bien. Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, il est donc important de connaître le régime juridique applicable pour pouvoir en tirer le meilleur parti et éviter tous litiges éventuels.
Les différents régimes juridiques des biens immobiliers
Les principaux régimes juridiques applicables aux biens immobiliers sont les suivants :
- Le régime de la propriété pleine et entière ;
- Le régime de la propriété superficiaire ;
- Le régime de la copropriété ;
- Le régime des servitudes ;
Le régime de la propriété pleine et entière
Ce type de régime est le plus courant. Il permet à un propriétaire d’être titulaire du droit de propriété sur le bien et de disposer totalement des droits attachés à ce bien, c’est-à-dire qu’il peut en disposer librement sans avoir à tenir compte des droits ou obligations attachés à d’autres parties. Les obligations attachées à ce type de régime sont principalement les impôts fonciers, les taxes municipales et les frais liés à l’entretien du bien.
Le régime de la propriété superficiaire
Ce type de régime implique que le propriétaire ne dispose pas du droit absolu sur le bien. Il n’est pas titulaire du droit de propriété mais seulement du droit patrimonial. Cela signifie que si un tiers revendique un droit sur le bien, il aura alors prioritairement raison sur le premier acquéreur. Les obligations attachées à ce type de régime sont les mêmes que pour un propriétaire titulaire du droit absolu.
Le régime de la copropriété
Un immeuble en copropriété est composé de plusieurs lots dont chacun est considéré comme une fraction indivise d’un immeuble commun. Chaque lot fait l’objet d’une partie privative (les locaux habités par exemple) et d’une partie commune (le toît par exemple). Les parties communes sont généralement entretenues par les copropriétaires qui doivent contribuer aux charges liées au fonctionnement et à l’entretien des parties communes en fonction de leur quote-part.
Le régime des servitudes
Les servitudes sont des charges qui limitent ou encadrent l’utilisation qu’un propriétaire peut faire d’un bien. Par exemple, une servitude peut empêcher un propriétaire d’utiliser un terrain pour construire quoi que ce soit ou interdire l’utilisation d’un espace public par une entreprise privée. Les servitudes sont généralement créés par acte notariée mais elles peuvent aussi être inscrites au registre foncier.
Conclusion
Il existe donc différents types de régimes juridiques applicables aux biens immobiliers qui définissent les droits et obligations associés à ces biens. Il est donc important pour un acquéreur potentiel d’avoir une bonne connaissance des différents types de régimes afin d’être certain qu’il ne sera pas confronté à des problèmes ou litiges liés au statut juridique du bien immobilier.