Depuis plusieurs années, la question de l’accession à la propriété est au cœur des préoccupations des Français et des pouvoirs publics. La loi Lagleize, du nom du député Jean-Luc Lagleize, vise à faciliter cette accession en proposant une réforme du système foncier français. Mais quels sont les enjeux et les principes de cette loi ? Quelle portée peut-elle avoir sur le marché immobilier et les conditions d’accès à la propriété ? Cet article se propose d’éclairer ces questions en présentant les grandes lignes de ce projet de loi, ainsi que les réactions qu’il suscite auprès des acteurs concernés.
Presentation et objectifs de la loi Lagleize
La loi Lagleize, encore appelée projet de loi relatif à la dissociation du foncier et du bâti, a été déposée à l’Assemblée nationale en novembre 2019. Son objectif principal est de permettre aux ménages modestes d’accéder plus facilement à la propriété, en rendant le coût d’achat d’un logement neuf plus abordable. Pour ce faire, elle propose notamment de dissocier la propriété du foncier (c’est-à-dire le terrain) et celle du bâti (c’est-à-dire le logement construit sur ce terrain).
Cette dissociation s’appuie sur le principe de l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS), créé par la loi Alur en 2014. L’OFS est une structure juridiquement indépendante, qui a pour mission d’acquérir et de gérer des terrains en vue de construire des logements neufs. Lorsqu’un ménage achète un logement construit par un OFS, il ne devient propriétaire que du bâti, tandis que l’OFS conserve la propriété du foncier. Le ménage bénéficie alors d’un bail réel solidaire (BRS), qui lui donne le droit d’occuper le terrain pour une durée allant jusqu’à 99 ans.
Les avantages de la dissociation foncier-bâti
L’un des principaux avantages de cette dissociation est qu’elle permet de réduire significativement le coût d’achat d’un logement neuf. En effet, selon les estimations du député Jean-Luc Lagleize, la dissociation foncier-bâti pourrait permettre de diminuer le prix d’achat d’un logement neuf de 20 à 50 %, voire plus dans certaines zones tendues où les prix du foncier sont particulièrement élevés.
Cette baisse des prix est rendue possible grâce au fait que l’OFS achète les terrains à un prix inférieur à leur valeur marchande, grâce à une convention d’utilité sociale passée avec les collectivités locales. De plus, l’OFS est exonéré de taxe foncière sur les propriétés non bâties, ce qui réduit d’autant le coût du foncier pour les ménages.
Outre l’aspect financier, la dissociation foncier-bâti présente également un intérêt en termes de mixité sociale. En effet, en permettant à des ménages modestes d’accéder à la propriété dans des zones où les prix immobiliers sont élevés, elle favorise une plus grande diversité de profils sociaux au sein des quartiers concernés.
Les limites et critiques de la loi Lagleize
Malgré ses atouts indéniables, la loi Lagleize fait l’objet de certaines critiques de la part des professionnels du secteur immobilier et des élus locaux. Parmi ces critiques figurent notamment :
- L’incertitude quant à l’impact réel de la dissociation foncier-bâti sur les prix du marché immobilier : certains experts estiment que cette mesure pourrait inciter les promoteurs à augmenter leurs marges, au détriment des acquéreurs ;
- La crainte d’une bureaucratisation excessive, liée à la multiplication des OFS et aux contraintes réglementaires qu’ils devront respecter ;
- Le risque d’un développement inégalitaire entre territoires, avec une concentration des OFS dans les zones où les besoins en logements sont les plus importants, au détriment des territoires ruraux moins attractifs.
Il convient également de souligner que la loi Lagleize ne résout pas tous les problèmes liés à l’accession à la propriété. En particulier, elle ne s’adresse qu’aux ménages modestes souhaitant acheter un logement neuf, et laisse de côté les ménages plus aisés ou ceux qui souhaitent acquérir un logement ancien.
Conclusion
La loi Lagleize constitue une avancée intéressante dans la réflexion sur l’accession à la propriété en France, en proposant une solution innovante pour réduire le coût d’achat des logements neufs. Toutefois, il faut rester prudent quant à ses effets potentiels sur le marché immobilier et veiller à ce que cette mesure profite réellement aux ménages modestes qu’elle vise à soutenir.