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Mois : juin 2025

Immobilier

La rupture du compromis de vente immobilier : analyse des conséquences juridiques pour les parties

04/06/2025 Stephane Limier
La signature d’un compromis de vente constitue une étape déterminante dans toute transaction immobilière. Ce contrat synallagmatique engage vendeur et acquéreur dans un processus juridiquement encadré. Pourtant, diverses circonstances peuvent conduire à son annulation, soulevant […]
Juridique

La Restitution de la Taxe Sur les Salaires Apurée par Prescription : Enjeux et Stratégies Juridiques

01/06/2025 Stephane Limier
La taxe sur les salaires (TS) constitue une charge fiscale significative pour de nombreux employeurs non assujettis à la TVA. Lorsqu’une entreprise constate avoir versé indûment cette taxe, la question de sa restitution se pose […]

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