Les règles du code Rural qui régissent la vente d’animaux de compagnie

Vendre des animaux de compagnie n’est pas un acte anodin que toute personne peut faire. En effet, la loi a mis en place différentes règles qui régissent la vente d’animaux de compagnie pour garantir leur santé et leur bien-être jusqu’à ce qu’ils soient vendus qui limite l’activité à des éleveurs et des animaleries. Quelles sont donc les règles que ces professionnels doivent respecter ?

Les obligations des éleveurs

Toute personne désirant vendre un chat ou un chien nait d’une femelle reproductrice qui lui appartient doit respecter certaines conditions avant de pouvoir le faire. En effet, c’est une activité encadrée par la loi pour garantir la traçabilité de la lignée de l’animal tout en veillant à son bien-être et à sa santé. Ainsi, l’éleveur devra obligatoirement :

  • Obtenir un numéro SIREN en faisant une déclaration auprès de la chambre de l’agriculture. Les personnes qui ne vendent qu’une seule portée par an ne sont pas obligées de faire cette déclaration.
  • Avoir les compétences et les connaissances nécessaires pour prendre soin des animaux de compagnie.
  • Avoir à disposition des locaux qui répondent aux règles sanitaires et de protection animale pour satisfaire aux besoins de cette activité.
  • Identifier les animaux par une puce électronique ou par tatouage. Il est d’ailleurs important de souligner que seuls les animaux de compagnie de plus de 8 semaines peuvent être donnés ou mis en vente. 

La livraison de l’animal de compagnie

En plus des exigences imposées par la loi sur l’exercice de la vente d’animal de compagnie, l’éleveur doit livrer l’animal vendu avec une attestation de cession ainsi qu’une carte d’identification de l’animal. Il devra également procurer au propriétaire de l’animal les documents généalogiques de l’animal surtout s’il est de race. De plus, il devra fournir un certificat vétérinaire qui permet d’attester que l’animal est en bonne santé. Enfin, il ne faut pas oublier de donner au nouveau propriétaire un document qui lui permettra de savoir quels sont les besoins de l’animal ainsi que des conseils sur son éducation.

Les interdits dans la vente d’animal de compagnie

Il est strictement interdit pour les éleveurs de vendre des animaux de compagnie à la sauvette sur la voie publique. Les éleveurs ne peuvent pas non plus donner gratuitement ou vendre les animaux de compagnie durant des manifestations commerciales comme les marchés ou les foires qui ne sont pas réservés uniquement aux animaux. Ceci dans le but d’éviter que les animaux de compagnie ne soient vendus dans des conditions qui ne respectent pas les normes exigées. De plus, la possibilité que ces animaux proviennent d’un pays où la rage sévit n’est pas à écarter dans ce type de vente illicite.