Définition
Les procédures contentieuses en matière de droit immobilier sont des moyens judiciaires pour régler des litiges concernant la propriété foncière, les baux et autres contrats liés à l’immobilier. Les procédures peuvent être engagées par l’une des parties, ou par un tiers. Elles peuvent être instruites devant le tribunal civil ou le tribunal administratif, selon le type de litige.
Domaines d’application
Les procédures contentieuses en matière de droit immobilier peuvent porter sur des sujets tels que :
- Le contrat de bail
- Le décompte des charges locatives d’un bailleur
- L’annulation d’un bail commercial
- La résiliation d’un bail commercial
- Les recours contre une expulsion
- Les recours contre une expropriation
- Les recours contre une construction illicite ou non autorisée
Procédure civile et administrative
La procédure civile est généralement la procédure à suivre pour les litiges entre particuliers concernant le droit immobilier. Les litiges couverts par cette procédure comprennent notamment les questions liées au contrat de bail, à la responsabilité du locataire, aux charges locatives impayées et aux conflits entre voisins. La procédure civile nécessite généralement que l’une des parties porte plainte devant le tribunal civil.
La procédure administrative est généralement utilisée pour les litiges entre particuliers et organismes publics ou privés. Les litiges couverts par cette procédure comprennent notamment les questions liées aux expropriations, aux permis de construire et aux sanctions administratives. La procédure administrative nécessite généralement que l’une des parties porte plainte devant le tribunal administratif.
Recours juridiques possibles
De nombreux recours juridiques peuvent être engagés en cas de litige immobilier. Ces recours comprennent notamment :
- L’action en justice pour obtenir un jugement définitif ou provisoire (injonction) sur la demande.
- L’action en référée pour obtenir une décision rapide sur la demande.
- L’action en réparation pour obtenir une indemnisation financière.