Tout savoir sur la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03)

La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) est un document administratif essentiel pour les sociétés souhaitant mettre fin à leur activité. En tant qu’avocat, je vous propose un tour d’horizon complet de ce formulaire, de son rôle et des démarches à entreprendre pour l’utiliser efficacement.

Qu’est-ce que le formulaire M4?

Le formulaire M4 est un document officiel qui permet aux personnes morales (sociétés, associations, etc.) d’informer les autorités compétentes de leur décision de cesser leurs activités et de procéder à la radiation de leur entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM). Ce formulaire est également appelé Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale et porte le numéro CERFA 11685*03.

Pourquoi utiliser le formulaire M4?

La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape obligatoire pour toute personne morale souhaitant mettre fin à ses activités. Elle permet notamment :

  • d’informer les autorités compétentes, telles que la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), ainsi que les organismes sociaux et fiscaux (URSSAF, impôts, etc.) ;
  • de procéder à la dissolution de la société, c’est-à-dire la fin officielle de son existence juridique;
  • de mettre à jour les informations concernant la société dans les registres officiels (RCS, RM) ;
  • de respecter les obligations légales et réglementaires en matière de cessation d’activité.

Quand faut-il remplir et déposer le formulaire M4?

Le formulaire M4 doit être rempli et déposé dès lors qu’une personne morale décide de mettre fin à ses activités. Cette décision peut résulter :

  • d’une décision volontaire des associés ou des dirigeants de l’entreprise (dissolution anticipée) ;
  • d’une obligation légale (arrivée du terme prévu dans les statuts, réalisation ou extinction de l’objet social, etc.) ;
  • d’une décision de justice (liquidation judiciaire, par exemple).

Il convient de noter que le formulaire M4 doit être déposé dans un délai d’un mois suivant la date effective de cessation d’activité. Passé ce délai, des sanctions financières peuvent être appliquées.

Comment remplir le formulaire M4?

Pour remplir correctement le formulaire M4, il est nécessaire de fournir les informations suivantes :

  • Les informations générales concernant l’entreprise : numéro SIREN, dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, etc. ;
  • La date effective de cessation d’activité ;
  • Le motif de la radiation (dissolution volontaire, arrivée du terme, réalisation ou extinction de l’objet social, etc.) ;
  • Les informations relatives aux dirigeants et aux organes chargés de la liquidation (nom, prénom, adresse, etc.) ;
  • Les modalités de la dissolution (à l’amiable ou judiciaire) ;
  • La date et le lieu de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution.

Le formulaire M4 doit être signé par un représentant légal de l’entreprise (dirigeant, liquidateur, etc.).

Où déposer le formulaire M4?

Le formulaire M4 dûment rempli et signé doit être déposé en deux exemplaires auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

  • la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les sociétés commerciales ;
  • la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans ;
  • l’URSSAF pour les professions libérales.

En plus du formulaire M4, il est nécessaire de fournir certains documents justificatifs tels que :

  • un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution;
  • un document attestant de la publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales;
  • d’autres pièces spécifiques selon la situation (acte notarié, jugement de liquidation judiciaire, etc.).

Le CFE se chargera ensuite d’effectuer les démarches nécessaires pour procéder à la radiation de l’entreprise auprès des registres concernés (RCS, RM).

Quels sont les coûts et les délais liés à la déclaration de radiation?

La déclaration de radiation d’une entreprise au moyen du formulaire M4 entraîne des frais administratifs, dont le montant varie en fonction de la nature de l’activité et du CFE compétent. Il est donc conseillé de se renseigner auprès du CFE concerné pour connaître le coût exact de cette formalité.

Concernant les délais, il faut compter environ un mois entre le dépôt du dossier complet au CFE et la prise en compte effective de la radiation par les registres officiels (RCS, RM). Toutefois, ces délais peuvent varier en fonction des organismes et des périodes de l’année.

Ainsi, la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) est une étape cruciale pour toute société souhaitant mettre fin à ses activités. En tant qu’avocat, je vous invite à vous entourer des conseils d’un professionnel pour effectuer cette démarche dans les meilleures conditions possibles et ainsi assurer le bon déroulement de la cessation d’activité de votre entreprise.