La saisie sur compte bancaire, aussi appelée saisie-attribution, est une procédure qui peut toucher tout titulaire de compte bancaire. En tant qu’avocat, notre objectif est de vous informer sur les mécanismes et les enjeux de cette procédure, ainsi que sur les moyens dont vous disposez pour y faire face.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire est une procédure d’exécution forcée mise en place par un créancier envers son débiteur. Elle permet au créancier, lorsqu’il possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de bloquer et prélever les sommes dues directement sur le compte bancaire du débiteur. La saisie-attribution repose sur la collaboration entre le créancier, un huissier de justice et l’établissement bancaire du débiteur.
Il est important de noter que la saisie sur compte bancaire ne peut être réalisée que si le créancier dispose d’un titre exécutoire. Il s’agit d’un document officiel (jugement, acte notarié…) attestant que la dette est légalement reconnue et exigible.
Comment se déroule la procédure de saisie sur compte bancaire ?
La procédure de saisie-attribution comporte plusieurs étapes :
- Saisie conservatoire : le créancier peut demander au juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire du débiteur. Cette mesure permet de bloquer provisoirement les sommes présentes sur le compte sans les prélever, dans l’attente d’obtenir un titre exécutoire.
- Obtention d’un titre exécutoire : le créancier doit obtenir un titre exécutoire constatant sa créance (jugement, acte notarié…).
- Signification de l’acte de saisie : un huissier de justice signifie à la banque du débiteur l’acte de saisie-attribution. La banque est alors tenue de bloquer immédiatement les sommes présentes sur le compte, dans la limite du solde bancaire insaisissable (SBI) et des éventuelles autres saisies en cours.
- Déclaration de la banque : dans les 8 jours suivant la signification de l’acte, la banque doit remettre à l’huissier une déclaration précisant les comptes ouverts au nom du débiteur, leurs soldes et les éventuelles autres saisies en cours.
- Signification au débiteur : l’huissier doit ensuite signifier au débiteur la saisie par acte d’huissier. Le débiteur dispose alors d’un mois pour contester la saisie devant le juge de l’exécution.
- Réalisation de la saisie : si le débiteur ne conteste pas ou si sa contestation est rejetée, l’huissier procède au prélèvement des sommes dues sur le compte bancaire.
Comment réagir face à une saisie sur compte bancaire ?
En cas de saisie sur votre compte bancaire, plusieurs options s’offrent à vous :
- Contester la saisie : si vous estimez que la saisie est abusive ou illégale (absence de titre exécutoire, erreur sur le montant…), vous pouvez contester la saisie devant le juge de l’exécution. Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat pour cette démarche.
- Négocier avec le créancier : vous pouvez également tenter de négocier avec le créancier pour échelonner les paiements ou obtenir un délai supplémentaire. Il est important d’entamer ces négociations dès que possible, avant même la signification de l’acte de saisie.
- Saisir la commission de surendettement : si vous êtes en situation de surendettement, vous pouvez saisir la commission de surendettement qui pourra éventuellement suspendre les procédures d’exécution et mettre en place un plan d’apurement des dettes.
Conclusion
La saisie sur compte bancaire est une procédure d’exécution forcée qui peut être mise en œuvre par un créancier disposant d’un titre exécutoire. Elle consiste à bloquer et prélever directement les sommes dues sur le compte bancaire du débiteur. Face à une saisie, il est important de réagir rapidement et de connaître ses droits et recours. La contestation devant le juge, la négociation avec le créancier ou la saisine de la commission de surendettement sont autant d’options à envisager en fonction de votre situation.