Pour se défendre et sauvegarder une vie face à certaines agressions, une infraction peut être commise. Dans de telles situations, les professionnels de droit parlent de légitime défense devant les tribunaux et autres. Ainsi, quelles sont les circonstances dans lesquelles faire mention de légitime défense ? Comment procéder pour prouver juridiquement ce fait ? Découvrez toutes les informations à propos de la légitime défense dans les lignes à suivre.
En quoi consiste la légitime défense ?
Il est question de légitime défense lorsque l’auteur d’un acte a commis une infraction ou un crime en vue de se protéger d’une menace imminente et instantanée. La menace peut également être sur la vie d’une personne autre que le responsable de la légitime défense. En d’autres termes, elle constitue un fait justificatif permettant de se débarrasser de toute responsabilité de tout crime commis dans l’unique objectif de repousser un acte agressif. Et ce dernier semble totalement injuste et menace la vie d’autrui ou sa propre vie.
Par exemple, il est possible de faire mention de légitime défense lorsqu’une personne victime de braquage tue un voleur qui tente de l’assassiner lors de cette infraction. Mais, si sa vie n’est pas menacée au cours du vol, la probabilité de l’existence de légitime défense reste un fait à analyser selon le contexte.
Cependant, elle n’est pas à confondre avec l’état de nécessité bien qu’elle soit un acte de défense. En effet, l’état de nécessité est évoqué lorsque l’auteur dudit acte l’a commis par infraction seulement par nécessité ou détresse. Ainsi, il n’est pas forcément une action de defense, mais plutôt de protection d’une vie ou d’un équipement.
Les conditions valables de légitime défense
La justice est la seule institution capable d’affirmer ou pas l’existence d’un cas de légitime défense. Pour ce faire, elle se fonde sur plusieurs critères compte tenu des circonstances du déroulement des actions. Cela peut varier selon les conditions.
L’idée d’agression
L’invocation d’un cas de légitime défense suppose de façon indispensable que le concerné a dû réagir face à une agression. Cela peut être relatif à sa personne ou à autrui. Par conséquent, trois différents paramètres sont pris en compte. L’attaque doit être réelle et aussi préalable. Ensuite, elle est instantanée et actuelle. Un acte bien planifié de vengeance n’est donc pas à considérer comme faisant partie de la légitime défense. Puis, l’agression doit s’avérer injuste et donc non légale.
Face à la riposte
Pour pouvoir être considérée et classée comme un fait de légitime défense, la riposte ou l’attaque doit être entre autres :
- Indispensable et se déroulant dans une situation de nécessité ;
- En proportion avec l’intensité de l’agression ;
- Immédiate et instantanée.
Preuves de l’existence de légitime défense
Il revient aux personnes mises en cause de prouver qu’elles ont agi pour se défendre et donc invoquer les situations de légitime défense. Pour ce faire, il va falloir démontrer que toutes les conditions susmentionnées sont respectées. De plus, un dossier justificatif est à fournir au juge en charge de l’affaire. Celui-ci peut contenir certaines pièces telles que des procès-verbaux, des propos de témoignage et des séquences de vidéo, etc.
Pour pouvoir mieux se défendre et réunir assez de preuves, il est recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal. Celui-ci va également vous représenter, accompagner et défendre devant les instances de justice. Ce qui permet de justifier la situation de légitime défense et d’éviter d’être sanctionné ou condamné.
Somme toute, avant de parler de légitime défense, il est important de s’assurer que l’acte a eu lieu dans les conditions définies et exigées par la loi. C’est pour cette raison que le mieux est de bénéficier des conseils d’un professionnel de droit.