La cession d’un véhicule implique plusieurs démarches administratives pour assurer la régularité de la transaction et garantir les droits du nouveau propriétaire. Parmi celles-ci, l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession est un élément essentiel pour finaliser la vente. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les étapes à suivre pour obtenir ce document, ainsi que son importance et sa portée juridique.
Qu’est-ce que l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession est un document officiel qui atteste la réalisation de la vente d’un véhicule entre deux parties, le vendeur et l’acheteur. Ce document est émis par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), qui est géré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). L’accusé d’enregistrement permet au nouveau propriétaire du véhicule de procéder aux démarches nécessaires pour obtenir la carte grise, qui est également appelée certificat d’immatriculation.
Pourquoi est-il important d’obtenir cet accusé d’enregistrement ?
L’accusé d’enregistrement de cession revêt une importance particulière dans le cadre de la vente d’un véhicule. Il permet en effet de :
- Garantir la traçabilité de la transaction et assurer la protection des droits des parties contractantes.
- Prouver que le vendeur a bien informé l’administration de la cession du véhicule, ce qui est une obligation légale en vertu de l’article R322-5 du Code de la route.
- Permettre à l’acheteur de procéder aux démarches nécessaires pour obtenir la carte grise à son nom, sans laquelle il ne pourrait pas circuler légalement avec le véhicule.
Il convient donc de ne pas négliger cette étape lors de la cession d’un véhicule, sous peine d’encourir des sanctions administratives et/ou judiciaires.
Comment obtenir l’accusé d’enregistrement de cession ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, les démarches sont relativement simples et se déroulent en plusieurs étapes :
1. Remplir le formulaire Cerfa n°15776*01
Tout d’abord, il convient pour le vendeur et l’acheteur de remplir conjointement le formulaire Cerfa n°15776*01, également appelé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce document comprend trois volets :
- Le volet n°1 est destiné à l’acheteur et doit être conservé par celui-ci.
- Le volet n°2 doit être envoyé à l’ANTS pour déclarer la cession du véhicule.
- Le volet n°3 est destiné au vendeur et doit être conservé par celui-ci.
2. Envoyer le formulaire Cerfa à l’ANTS
Ensuite, le vendeur doit envoyer le volet n°2 du formulaire Cerfa à l’ANTS, soit par courrier postal, soit par voie électronique via le site de l’ANTS. Cette démarche doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la date de la cession du véhicule. À noter que certaines préfectures exigent désormais que cette démarche soit effectuée exclusivement en ligne.
3. Recevoir l’accusé d’enregistrement
Après avoir reçu et traité le formulaire Cerfa, l’ANTS émet un accusé d’enregistrement de cession, qui est envoyé au vendeur. Ce document atteste que la transaction a bien été enregistrée auprès des services compétents et permet à l’acheteur de procéder aux démarches nécessaires pour obtenir la carte grise à son nom.
Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ?
Lors de la cession d’un véhicule, il incombe au vendeur de :
- Informer l’administration de la vente en remplissant et en envoyant le formulaire Cerfa n°15776*01.
- Remettre à l’acheteur un exemplaire de la déclaration de cession, ainsi que les documents nécessaires pour l’immatriculation du véhicule (certificat d’immatriculation, certificat de situation administrative, etc.).
- Conserver un exemplaire de la déclaration de cession et l’accusé d’enregistrement.
De son côté, l’acheteur doit :
- Récupérer l’exemplaire de la déclaration de cession qui lui est destiné.
- Procéder aux démarches nécessaires pour obtenir la carte grise à son nom dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la vente.
- Conserver précieusement l’accusé d’enregistrement en attendant la réception de la nouvelle carte grise.
Ainsi, obtenir un accusé d’enregistrement de cession est une étape essentielle lors de la vente d’un véhicule. Il permet d’assurer la traçabilité de la transaction, de protéger les droits des parties contractantes et constitue une preuve légale indispensable pour effectuer les démarches administratives liées à l’immatriculation du véhicule. En respectant scrupuleusement les démarches présentées dans cet article, vendeurs et acheteurs contribuent à garantir le bon déroulement des transactions et à prévenir les éventuelles complications juridiques.