La dévolution successorale est une étape incontournable après le décès d’un proche. Elle consiste à répartir les biens du défunt entre ses héritiers selon les règles prévues par la loi ou selon les dispositions testamentaires éventuelles. La question se pose alors : est-il possible de réaliser cette dévolution sans l’intervention d’un notaire ? Cet article vous apporte des éléments de réponse et vous explique les différentes étapes pour procéder à une dévolution successorale sans notaire.
Est-il possible de réaliser une dévolution successorale sans notaire ?
En principe, le recours à un notaire est obligatoire pour régler une succession lorsque le patrimoine du défunt comprend des biens immobiliers ou lorsque la valeur des biens mobiliers dépasse un certain seuil. Toutefois, dans certains cas spécifiques, il est possible de réaliser la dévolution successorale sans notaire, à condition que tous les héritiers soient d’accord sur la répartition des biens et qu’il n’y ait pas de contestation.
Cette possibilité concerne principalement les successions simples, c’est-à-dire celles où le défunt n’a laissé ni testament, ni donation entre époux, ni contrat de mariage spécifique. Dans ce cas, la loi prévoit une répartition précise des biens entre les héritiers selon leur ordre et leur degré de parenté avec le défunt. Il s’agit alors de la dévolution légale.
Quelles sont les conditions pour réaliser une dévolution successorale sans notaire ?
Pour procéder à une dévolution successorale sans notaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Tous les héritiers doivent être majeurs et capables juridiquement.
- Il ne doit pas y avoir de testament, de donation entre époux ou de contrat de mariage spécifique.
- Les biens du défunt ne doivent pas inclure des biens immobiliers ou des biens mobiliers d’une valeur supérieure à un certain seuil.
- Tous les héritiers doivent être d’accord sur la répartition des biens et sur l’évaluation de ces derniers.
Dans ce cas, il est possible de procéder à une dévolution successorale sans notaire en respectant certaines étapes.
Comment procéder à une dévolution successorale sans notaire ?
Si toutes les conditions sont réunies pour réaliser une dévolution successorale sans notaire, voici les différentes étapes à suivre :
- Établir un inventaire des biens du défunt : cette étape consiste à recenser tous les biens mobiliers et immobiliers que possédait le défunt au moment de son décès. Il est important d’être le plus précis possible dans cet inventaire afin d’éviter tout litige ultérieur entre les héritiers.
- Évaluer les biens : il convient ensuite d’évaluer la valeur des biens recensés dans l’inventaire. Cette évaluation peut être réalisée par les héritiers eux-mêmes, à condition qu’ils soient tous d’accord sur les montants attribués à chaque bien. Dans le cas contraire, il est recommandé de faire appel à un expert.
- Répartir les biens entre les héritiers : une fois les biens évalués, il est possible de procéder à leur répartition entre les héritiers selon les règles de la dévolution légale. Chaque héritier doit alors recevoir une part équivalente à ses droits dans la succession.
- Rédiger un acte de notoriété : cet acte atteste de la qualité d’héritier des personnes concernées et permet notamment d’effectuer certaines démarches administratives liées à la succession (fermeture des comptes bancaires du défunt, changement de titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, etc.). Il peut être rédigé par un notaire ou par un avocat.
- Effectuer les démarches fiscales : enfin, il est nécessaire de déclarer la succession aux services fiscaux et de s’acquitter des droits de mutation correspondants. Cette étape doit être réalisée dans les 6 mois suivant le décès.
Il est important de souligner que si ces étapes sont respectées et que toutes les conditions sont réunies, la dévolution successorale sans notaire est tout à fait légale et ne peut pas être remise en cause ultérieurement.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une dévolution successorale sans notaire ?
La dévolution successorale sans notaire présente certains avantages :
- Elle permet d’économiser les frais de notaire, qui peuvent être conséquents dans certaines successions.
- Elle peut être plus rapide à mettre en œuvre, notamment lorsque les héritiers sont d’accord sur la répartition des biens et leur évaluation.
Toutefois, cette solution comporte également des inconvénients :
- Elle implique que les héritiers assument eux-mêmes l’ensemble des démarches administratives et fiscales liées à la succession.
- Elle expose les héritiers à un risque de litige ultérieur si la répartition des biens n’a pas été réalisée conformément aux règles de la dévolution légale ou si l’évaluation des biens est contestée.
En définitive, il appartient aux héritiers de peser les avantages et les inconvénients d’une dévolution successorale sans notaire et de décider s’ils souhaitent ou non recourir aux services d’un professionnel pour régler la succession.